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28-005-04-03-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES... ...M. KOSTER...4ème chambre B VU I sous le n 99PA00516, la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 25 février et 28 avril 1999, présentés pour Mme Marie Y..., demeurant ..., M. Dominique Z..., demeurant Centre Ratisbonne, POB 7336 Jérusalem, Israël, M. Jean-Patrick Z..., demeurant ..., Mme Claudie X..., demeurant ..., M. Luc Z..., demeurant ..., M. Alain Z..., demeurant ... le Bel, Mme Marie A..., demeurant place Godefroi de Bouillon...

54-03-015-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE ... ...M. KOSTER...4ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 mai 1999, présentée par Mme Michèle Y..., demeurant ..., 65500 Vic en Bigorre, par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9820077-5 en date du 7 mai 1999 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Laon soit condamné à lui verser une provision d'un montant de 300.000 F à valoir sur les sommes...

36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT ... ...M. KOSTER...4ème chambre B VU la requête, enregistrée le 22 décembre 1998 au greffe de la cour, présentée pour Mme X... Y..., demeurant Résidence Bel Air, Bâtiment D1, 91160 Longjumeau, par Me Z..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 975015 en date du 8 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 avril 1997 par laquelle la commune de Longjumeau a mis fin à ses...

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE 36-10-04... ...M. KOSTER...4ème chambre B VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 30 juillet 1999, présentés pour Mlle Nathalie Y..., demeurant 10 allée du Pont Maillard, 44000 Nantes, par Me X..., avocat ; Mlle Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9600557/5 en date du 3 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 novembre 1995 par laquelle le directeur de la...

36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE ... ...M. KOSTER...4ème Chambre B VU la requête, enregistrée le 1er mars 1999 au greffe de la cour, présentée pour Mme Nicole Y..., demeurant 22, rue du Parc Fleury, 92190 Meudon, par Me Z..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9617299/5 en date du 3 décembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 1er et 15 octobre 1996 par lesquelles le président de l'O.P.H.L.M de Meudon l'a radiée des cadres pour abandon de poste...

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - 36-10 Le CROUS de Lille n'a pas été en mesure de fournir la preuve... ...M. Koster