| France, Tribunal administratif de Lille, 14 juin 1990, CETATEXT000008271754

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271754
Date de la décision : 14/06/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Prescriptions suffisantes - Four électrique à arc.

44-02-04-01, 44-02-03 Le juge refuse d'imposer à l'exploitant d'un four électrique à arc des prescriptions plus sévères que celles définies par le préfet exigeant l'installation d'un système de captation des fumées au niveau supérieur de la voûte du four, au dessus de la porte de travail et du chenal de coulée. L'administration n'a pas commis de faute lourde en autorisant l'exploitation dans ces conditions.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE - Absence de faute lourde.

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Références :

Loi 76-663 du 19 juillet 1976

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1990-06-14;cetatext000008271754