| France, Tribunal administratif de Lille, 07 juillet 1994, CETATEXT000008289997

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008289997
Date de la décision : 07/07/1994
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS -

36-10 Le CROUS de Lille n'a pas été en mesure de fournir la preuve que l'agent licencié à l'issue d'une prolongation de stage faisait bien partie des agents dont la situation était examinée par la commission paritaire régionale réunie en application de l'article 20 des dispositions applicables aux personnels ouvriers des oeuvres universitaires et scolaires.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1994-07-07;cetatext000008289997