Recherche de qui ont été rapportées par M. KEREVER dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 février 1990, 104275
01-04-03-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...M. Kerever...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA DEFENSE, DES INDUSTRIES DE L'ARMEMENT ET SECTEURS ASSIMILES, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général en exercice ; la fédération demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction du 3 novembre 1988 par laquelle le ministre de la défense autorise le recrutement en qualit...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 février 1990, 62011
01-03-01-02-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Kerever...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1984 et 24 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à La Garenne-Colombes 92250, et ancien agent contractuel du ministère de l'intérieur et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mai 1984 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris n'a annulé l'arrêté ministériel du 14 septembre...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 juin 1989, 65450
36-05-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE -Effets - Rupture de l'engagement de servir les établissements... ...M. Kéréver...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1985 et 20 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant à La Garde 83130, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 juin 1981 par laquelle le directeur du centre hospitalier général de Toulon a mis...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 24 juillet 1981, 15128 et 14974
19-04-01-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Kerever...VU, 1° SOUS LE N° 15.128, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 NOVEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 JUIN 1979, PRESENTES POUR MME X..., DEMEURANT 3, SQUARE POUSSIN AU CHESNAY ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UN JUGEMENT DU 26 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE D'ANNULER UN COMMANDEMENT DU 23 MARS 1973 QUI LUI A ETE SIGNIFIE POUR AVOIR...
| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 10 juin 1981, 19079
19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - Actes constitutifs d'un abus... ...M. Kerever...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ; A TITRE PRINCIPAL : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 22 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE DECHARGE A M. X DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1970, 1971, 1972 ET 1973 ; DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE 2° RETABLISSE M...
| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 10 juin 1981, 20779
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Kerever...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 OCTOBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 A...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 avril 1981, 16559
19-02-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Recours pour excès de... ...M. Kérever...VU ENREGISTRE LE 27 FEVRIER 1979 LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A NOUMEA NOUVELLE CALEDONIE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA NOUVELLE CALEDONIE A OPERE, SUR LES ARRERAGES DU SECOND TRIMESTRE DE L'ANNEE 1978 DE LA PENSION DE FONCTIONNAIRE RETRAITE QUE LUI VERSE L'ETAT ; VU LA LOI N° 76 - 1234 DU 29 DECEMBRE 1976 ; VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DE FINANCES RELATIF A...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 avril 1981, 16599
17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ...M. Kéréver...VU, ENREGISTRE LE 27 FEVRIER 1979 LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A NOUMEA NOUVELLE CALEDONIE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA NOUVELLE CALEDONIE A OPERE, SUR LES ARRERAGES DU SECOND TRIMESTRE DE L'ANNEE 1978 DE LA PENSION DE FONCTIONNAIRE RETRAITE QUE LUI VERSE L'ETAT ; VU LA LOI N° 76-1234 DU 29 DECEMBRE 1976 ; VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DE FINANCES RELATIF A...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 avril 1981, 17126
01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Kéréver...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AVRIL 1979 PRESENTEE PAR L'"ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DES RETRAITES, DES PRERETRAITES ET PENSIONNES DE LA POLYNESIE FRANCAISE", DONT LE SIEGE EST A PAPEETE, PRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE PAR LAQUELLE LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA POLYNESIE FRANCAISE PRECISE QUE, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 29...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 avril 1981, 17767
19-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Réalisme du droit fiscal - Absence de validité de contre-lettres. 19-01-06,... ...M. Kérever...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 OCTOBRE 1979, PRESENTE POUR M. X DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE...
