Recherche de qui ont été rapportées par M. Julien Autret dans la jurisprudence francophone

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS. - CONSÉQUENCES DE L’ANNULATION CONTENTIEUSE DU... ...M. Julien Autret...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 18BX00919 du 1er avril 2019 par lequel cette cour a enjoint à la commune de Saint-Joseph La Réunion de régulariser sa situation au regard de sa rémunération et de ses droits à pension dans un délai de quatre mois...

...M. Julien Autret...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 12 septembre 2022 et le 7 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des professionnels de l'animal familier, PRODAF, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du I de l'article D. 214-32-4 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale en tant qu'elles concernent les...

30-02-07-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS.... ...M. Julien Autret...Vu la procédure suivante : L'Association de l'école démocratique Ma voie, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Savoie du 28 septembre 2022, pris sur le fondement du IV de l'article L. 442-2 du code de l'éducation, portant fermeture administrative de l'établissement d'enseignement privé hors contrat " Ecole Ma voie " géré par cette association à Ayn Savoie, a produit un mémoire...

...M. Julien Autret...Vu la procédure suivante : La société Cadanor SA a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution annuelle sur les revenus locatifs auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1900196 du 15 février 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA01425 du 14 avril 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la...

135-05-01-01 Il résulte de l’article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales CGCT, relatif à la substitution d’une... ...M. Julien Autret...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la communauté d'agglomération Paris-Saclay sur sa demande tendant au paiement de la rémunération mensuelle liée à son activité accessoire d'expertise et de conseil dans le domaine de la gestion de l'accueil des gens du voyage, dont le versement a ét...

...M. Julien Autret...Vu la procédure suivante : La commune de Cauro a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler la délibération n° 27/16 du 4 juillet 2016 du conseil communautaire de la communauté de communes de la Pieve de l'Ornano et du Taravo CCPOT par laquelle il a confirmé, sur le rapport de la présidente de la communauté de communes, l'existence d'une dette de la commune de Cauro d'un montant de 742 026 euros ainsi que le titre exécutoire n° 82 émis le 26 septembre 2016 par la présidente de la communauté de communes mettant à la charge de la commune de Cauro une...

...M. Julien Autret...Vu les procédures suivantes : 1° L'association l'Atelier des Possibles a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de suspendre l'exécution de dix décisions en date du 21 juin 2021 par lesquelles la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Isère a mis en demeure les parents d'élèves scolarisés dans l'établissement scolaire dont elle assure la gestion de les inscrire dans un autre établissement. Par une ordonnance n° 2105510 du 6 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Sous le numéro...

...M. Julien Autret...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 décembre 2021, 22 avril 2022 et 27 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et des collectivités territoriales - Force Ouvrière SNITPECT-FO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre de la transition écologique à la suite de sa demande tendant à l'édiction d'une note de gestion relative à l'indemnit...

...M. Julien Autret...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 464416, par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 25 mai, 22 juillet et 8 septembre 2022 et 9 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique SPELC Créteil demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur sa demande du 23 octobre 2021 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 24 octobre...

...M. Julien Autret...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision du maire de Capestang Hérault par laquelle le maire a refusé de publier dans le bulletin d'information n° 18 printemps/été 2022 de la commune la tribune qu'il lui a transmise le 1er juin 2022 en sa qualité de conseiller municipal d'opposition en application des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales. Par une...