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67-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. ... ...M. Julien LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner le département des Yvelines à lui verser la somme de 513 237,67 euros en réparation de l'ensemble des préjudices résultant de l'accident dont il a été victime le 29 janvier 2010, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir. Par un jugement n°1304467 en date du 14 juin 2016, le Tribunal administratif de...

39-05-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Intérêts. 54-08-01-02-01 Procédure. Voies de recours. Appel.... ...M. Julien LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ELIEZ a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de condamner la SCIC HLM AB Habitat, venant aux droits de l'office public de l'habitat d'Argenteuil-Bezons AB Habitat, à lui verser la somme de 539 369,44 euros TTC au titre du solde du marché de travaux de réhabilitation de la cité Dunant Joly d'Argenteuil, la somme de 62 443,88 euros...

54-04-02-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Honoraires des experts. 54-04-02-02-02-01 Procédure. Instruction.... ...M. Julien LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Puteaux a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de réformer l'ordonnance n°1208011-1303399-1401007-1412362 du 23 septembre 2015 du président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise à titre principal en mettant à la charge de la société Etablissements Millet les frais et honoraires de l'expertise décidée par l'ordonnance n° 1208011 du juge des...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...M. Julien LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Savoie Frères, devenue SAS Savoie, a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la résiliation du lot n° 1 dit " clos couvert " du marché de travaux de construction d'un gymnase à Lardy attribué le 10 mars 2010 à la société Dubocq, de condamner la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ARPAJONNAIS à lui verser la somme de 247 894 euros, avec intérêts au taux...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. 36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. ... ...M. Julien LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - d'annuler la décision du 26 mai 2011 par laquelle le maire de Pontoise l'a licenciée pour faute à compter du 30 mai 2011, ensemble la décision implicite de rejet née le 8 février 2012 du silence gardé par le maire de Pontoise sur son recours gracieux formé le 6 décembre 2011, - de condamner la commune de Pontoise à lui...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre... ...M. Julien LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 8 février 2013 par laquelle le président du Conseil général des Hauts-de-Seine a abrogé la décision du 2 février 2004 lui accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1301426 du 10 juillet 2015, le Tribunal administratif de...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...M. Julien LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société XEROX FINANCIAL SERVICES a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Bennecourt à lui verser une somme totale de 56 267,72 euros TTC en réparation de ses préjudices nés de la résiliation unilatérale fautive du contrat de location maintenance du photocopieur de l'école élémentaire de la commune et de mettre à la charge de la commune de Bennecourt la somme de 5 000...

36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. ... ...M. Julien LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 novembre 2012 par lequel le président du conseil général des Hauts-de-Seine a mis fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services, les arrêtés du 21 décembre 2012 par lesquels cette autorité a mis fin à l'attribution à son profit d'un véhicule et d'un...

24-02-03-02 Domaine. Domaine privé. Contentieux. Compétence de la juridiction judiciaire. ... ...M. Julien LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler les titres exécutoires nos 013699 et 015438 du 4 juin et du 25 juin 2013 par lesquels le département des Hauts-de-Seine a mis à sa charge les sommes respectives de 12 600 euros et de 2 520 euros et, d'autre part, d'annuler le titre exécutoire n° 019393 du 25 juillet 2013 par lequel le même département a mis à sa charge la somme...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. Julien LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner, sur le fondement de la solidarité nationale, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser les sommes de 301 306,95 euros au titre des préjudices patrimoniaux et de 126 719,33 euros au titre des préjudices...