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54-07-01-09 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Question préjudicielle posée par le juge administratif. ... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme D... C... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2009 par lequel le maire de Beaumont-sur-Oise les a mis en demeure de faire cesser, sans délai, l'état de péril du mur séparant leur propriété située 10, rue Nationale de la propriété voisine, et leur a interdit, dans cette attente, d'habiter et d'utiliser ces...

19-01-03-02-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Métaux 116 Sorevo Environnement a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la cotisation minimale de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et en 2009. Par un jugement n...

335 Étrangers. ... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1900742 du 25 février 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 mars 2019, Mme C..., représentée par Me...

335 Étrangers. ... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée d'un an. Par ordonnance n° 1900866 du 25 janvier 2019, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis le dossier de sa demande au tribunal administratif de...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 20 juin 2017 par laquelle le directeur de la Fondation Roguet a prononcé son licenciement pour inaptitude physique et de condamner la Fondation Roguet à lui verser la somme de 480 343,72 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction. Par un jugement n° 1707338 du 18 juin 2019, le tribunal...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 10 février 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger a prononcé son licenciement à compter du 13 avril 2015 et de condamner cet établissement à lui verser la somme de 69 174,45 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction. Par un jugement n° 1502685 du 1er...

49-04-05 Police. Police générale. Salubrité publique. 60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, la SARL Les Délices de Portes aux Saints a sollicité auprès du tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2016 par lequel le maire de Mantes-la-Jolie a prononcé la fermeture de son établissement et la condamnation de cette commune à lui verser la somme de 197 780,75 euros en réparation des préjudices subis du fait de...

49-05-05 Police. Polices spéciales. Police du port et de la détention d'armes. ... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions du 20 février 2014 par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un récépissé de déclaration d'acquisition d'une carabine et lui a ordonné de se dessaisir des armes des catégories B et C en sa possession. Par un jugement n° 1403774 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision portant refus...

19-04-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Solutions a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, en 2010 et en 2011. Par une ordonnance du 13 février 2018, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis le dossier...

19-04-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Solutions a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012, et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et en 2013...