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19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1508156 du 9 février 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 17 novembre 2014 par laquelle le directeur de l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon a refusé de renouveler son contrat de travail et la décision implicite de rejet de son recours gracieux dirigé contre cette décision. Par un jugement n° 1503064 du 6 mars 2018, le tribunal...

335 Étrangers. ... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2017 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1800112 du 15 novembre 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2018, le préfet des...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1704641 du 17 avril 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335 Étrangers. ... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée d'un an. Par ordonnance n° 1900866 du 25 janvier 2019, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis le dossier de sa demande au tribunal administratif de...

36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. ... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 8 juillet 2014 par laquelle le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE LA MAULDRE lui a ordonné de restituer la somme de 30 972 euros correspondant aux indemnités de licenciement et de préavis qui lui avaient été versées lors de son éviction. Par un jugement n° 1502072 du 14 novembre 2017, le Tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision. Procédure devant...