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§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24 novembre 2006, 256313

...M. Julien Boucher... 36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMPORTEMENT VEXATOIRE SUR UNE LONGUE DURÉE DE L'ADMINISTRATION À L'ENCONTRE DE L'UN DE SES AGENTS - A FAUTE DE NATURE À ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE L'ADMINISTRATION - B PARTAGE DE RESPONSABILITÉ LORSQUE L'ATTITUDE DE L'AGENT CONTRIBUE ELLE AUSSI À LA DÉGRADATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DONT IL SE PLAINT. 36-07 a Un comportement vexatoire de l'administration à l'encontre d'un agent sur une longue durée constitue, indépendamment des dispositions de la loi du 17 janvier 2002 prohibant...

§ France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 24 novembre 2006, 275527

...M. Julien Boucher... 26-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. - JUGEMENTS RENDUS PAR UN TRIBUNAL ÉTRANGER RELATIVEMENT À L'ÉTAT ET À LA CAPACITÉ DES PERSONNES - EFFETS EN FRANCE - CONDITIONS RJ1. 26-01 Sous réserve de leur régularité internationale, notamment de leur conformité à la conception française de l'ordre public international et de l'absence de fraude, les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes produisent leurs effets en France indépendamment de toute déclaration d'exequatur, sauf dans la mesure où ils...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 novembre 2006, 253389

...M. Julien Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 20 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE, agissant par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité 12-16, rue de Serre à Nancy Cedex 54010 ; l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy l'a condamné à verser à la...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 novembre 2006, 270248

...M. Julien Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 22 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PUY-SAINT-VINCENT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PUY-SAINT-VINCENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, l'a condamnée à verser à la société Pomagalski, en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation partielle d'un marché de construction de remontées mécaniques, la somme de...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27 octobre 2006, 255601

...M. Julien Boucher... 69-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE VICTIMES. - PERSONNES VICTIMES DE PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES - INDEMNISATION DES ORPHELINS MINEURS DE DÉPORTÉS DÉCRET DU 13 JUILLET 2000 RJ1 - QUALITÉ DE MINEUR - APPRÉCIATION - DATE À RETENIR - DATE DE DÉPART DU CONVOI TRANSPORTANT LES DÉPORTÉS. 69-02 Pour l'application de l'article 1er du décret du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins mineurs de 21 ans dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, la qualité de mineur...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27 octobre 2006, 278226

...M. Julien Boucher... 68-03-04-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. RÉGIME D'UTILISATION DU PERMIS. TRANSFERT. - LÉGALITÉ - CONDITION - PERMIS DE CONSTRUIRE EN VIGUEUR À LA DATE À LAQUELLE L'ADMINISTRATION STATUE SUR LA DEMANDE DE TRANSFERT. 68-03-04-03 L'autorisation de transfert d'un permis de construire est subordonnée à la condition que le permis de construire soit toujours en vigueur à la date à laquelle l'autorité compétente se prononce sur ce transfert. En conséquence, légalité du refus de transfert d'un permis de construire en vigueur à la date de la...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20 octobre 2006, 289234

...M. Julien Boucher... 39-01-03-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC. - A QUALIFICATION - CRITÈRES RJ1 - B EXISTENCE EN L'ESPÈCE - C PASSATION - PROCÉDURE ALLÉGÉE ART. L. 1411-12 C DU CGCT - CHAMP D'APPLICATION - CRITÈRES. 39-01-03-03 a Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales que pour qualifier un contrat de délégation de service public et en déduire les règles qui s'appliquent à sa passation, il appartient au...

§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 13 septembre 2006, 254758

...M. Julien Boucher...Vu l'ordonnance du 25 février 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 30 décembre 2002 au greffe de ce tribunal par laquelle M. Joseph A, demeurant ..., demande : 1° l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre de la défense née du silence gardé sur sa demande du 28 décembre 1998 tendant à obtenir réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des décisions dudit ministre rejetant ses demandes...

§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 13 septembre 2006, 277815

...M. Julien Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 20 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours contre le jugement du 1er octobre 2002 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 170 000 francs en réparation du préjudice qui serait résulté pour lui...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 septembre 2006, 255273

...M. Julien Boucher... 135-02-01-02-01-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. CONSEIL MUNICIPAL. ATTRIBUTIONS. DÉCISIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU CONSEIL MUNICIPAL. - AUTORISATION DU MAIRE À CONCLURE UNE TRANSACTION - A CONTENU OBLIGATOIRE DE LA DÉLIBÉRATION - ELÉMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT À INTERVENIR - B NULLITÉ DU CONTRAT DE TRANSACTION - MOYEN D'ORDRE PUBLIC À RELEVER D'OFFICE EN CASSATION. 135-02-01-02-01-02-02 a Lorsqu'il entend autoriser le maire à conclure une transaction, le conseil municipal doit, sauf à méconnaître...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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