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| 19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. José MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 ; Par un jugement n° 1500482 du 18 mai 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n'a que partiellement fait droit à leur demande. Procédure devant la cour...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. José MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 ; Par un jugement n° 1602279 du 27 juin 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n'a que partiellement fait droit à leur demande. Procédure devant la...
19-02-01-02-01-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours... ...M. José MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler la décision du 10 mars 2015 par laquelle le directeur des finances publiques des Vosges a rejeté sa réclamation tendant à la décharge des cotisations de taxe d'habitation et de contribution pour l'audiovisuel public auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011, 2012, 2013 et 2014 et, d'autre...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. José MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1500873 du 19 décembre 2017, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...
54-05-04-02 Procédure. Incidents. Désistement. Portée et effets. ... ...M. José MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'" annuler l'avis d'imposition 2015 sur les revenus 2012 " ainsi que la mise en demeure correspondante et la proposition de rectification du 30 janvier 2014. Par une ordonnance n° 1800296 du 22 mai 2018, la présidente de la 3e chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2018, MmeB..., représentée...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. José MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1301229 du 31 janvier 2017, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. José MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles les époux C...ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1301228 du 31 janvier 2017, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande. Procédure devant la cour...
19-02-01-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour... ...M. José MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS hôtelière de la Porte de Sèvres a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 31 mars 2016 par laquelle la commission départementale des impôts directs locaux CDIDL du Bas-Rhin a, dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, adopté les paramètres concernant la délimitation des...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...M. José MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Easydis a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer, à raison de son établissement situé 8 rue Alfred Kastler à Besançon, la décharge des cotisations supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre de la taxe professionnelle pour les années 2008 et 2009 et au titre de la cotisation foncière des entreprises pour les années...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. José MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1301396 du 31 janvier 2017 le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
