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CONTROLE JUDICIAIRE - Chambre d'accusation - Demande de mainlevée - Appel d'une ordonnance de mise en liberté avec obligation de fournir un... ...Rapporteur : M. Jorda....REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt en date du 21 août 1992 de la chambre d'accusation de cette cour d'appel, qui a ordonné la mise en liberté immédiate de Philippe X... LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 139, 194, alinéa 2, et 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Victime - Personne physique - Nécessité Il résulte des termes de l'article 373 du Code pénal que seul un individu,... ...Rapporteur :M. Jorda...REJET du pourvoi formé par : - la Société d'exploitation des maisons d'accueil spécialisées SEMACS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 3 juillet 1991, qui a dit irrecevable son action pour dénonciation calomnieuse contre Marie-Jeanne X..., épouse Y..., prévenue et la Fédération nationale des infirmiers FNI civilement responsable. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de l'inculpé - Délai - Point de départ - Notification tardive - Portée DETENTION PROVISOIRE -... ...Rapporteur :M. Jorda...REJET du pourvoi formé par : - X... Nathan, Charles, contre l'arrêt n° 2 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 23 juin 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance, escroquerie, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 21 mai 1992 prolongeant la détention provisoire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145, 148...

INTERVENTION - Moment - Intervention en cause d'appel - Irrecevabilité - Sécurité sociale SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers... ...Rapporteur :M. Jorda...REJET des pourvois formés par : 1° la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, partie intervenante, 2° X... Gilles, prévenu, la mutuelle des motards, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20° chambre B, du 17 mai 1991, qui, dans la procédure suivie contre Gilles X..., Christine Y... et Pierre Z... pour blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Joignant les pourvois en raison...

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Eléments constitutifs - Preuve - Charge PREUVE - Charge - Eléments constitutifs des infractions -... ...Rapporteur :M. Jorda...REJET des pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Douai, - la chambre syndicale de l'ameublement de la région du Nord, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 7 février 1990, qui, dans la procédure suivie contre Giuseppe X... pour publicité de nature à induire en erreur, a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite et débouté la partie civile de sa demande. LA COUR, Joignant...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Audiences successives - Composition différente - Renvois successifs du prononcé de la décision -... ...Rapporteur :M. Jorda...REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 1er août 1991, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à la peine de 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 398, 462, 485, 510, 512 du Code de procédure pénale, R. 213-4 à R. 213-9 du Code de l'organisation...

1° ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Qualification - Contrôle de la Cour de Cassation 1° L'absence de précision sur la nature et les modalités... ...Rapporteur :M. Jorda...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1991, qui, pour abus de confiance et infraction au Code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Préjudice d'agrément - Définition Le préjudice d'agrément, distinct de celui résultant de l'atteinte... ...Rapporteur :M. Jorda...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Luc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 13 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre Douglas Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent de l'Etat - Recours - Recours du Trésor public - Assiette - Indemnité mise à la charge... ...Rapporteur :M. Jorda...REJET et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : 1° X... Josette, veuve Y..., - Y... José, - Y... Christian, parties civiles, 2° la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, du 18 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre Gérard Z... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les...

CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Stationnement payant - Infraction constatée au moyen d'un appareil de mesure appelé " parcmètre " -... ...Rapporteur :M. Jorda...CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'officier du ministère public près le tribunal de police de Tulle, contre le jugement de ce tribunal, en date du 18 avril 1991, qui a renvoyé Claude X... des fins de la poursuite, dont il était l'objet pour infraction aux règles du stationnement payant. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591, 593, 537 du Code de procédure pénale, R. 26.15° du Code...