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AFFICHAGE - Affichage publicitaire illicite - Peines - Amendes - Cumul - Faits de publicité constitutifs d'infractions distinctes. PEINES -... ...Rapporteur : M. Jorda....REJET du pourvoi formé par : - X... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 29 janvier 1992, qui pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 et au décret du 6 septembre 1982 relatifs à la publicité, aux enseignes et préenseignes, l'a condamné à 17 amendes de 5 000 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le troisième moyen de cassation...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Partie civile - Audition - Omission - Dépôt de conclusions - Portée. Le défaut d'audition de la... ...Rapporteur : M. Jorda....REJET du pourvoi formé par : - X... Antoine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 14 mai 1993, qui dans la procédure suivie contre Rose Y..., épouse Z..., Jean-Claude A..., François B..., Rafaël Z..., Jean-Claude Z..., Jean-René C..., René D..., Jean-Pierre E..., Jean-Claude F..., notamment pour contrefaçon, l'a, après relaxe des prévenus, débouté de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires, ampliatif et...

RESPONSABILITE PENALE - Intention coupable - Définition - Violation volontaire d'une prescription légale ou réglementaire. PROTECTION DE LA... ...Rapporteur : M. Jorda....ARRÊT N° 1 REJET du pourvoi formé par : - X... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, du 28 septembre 1993, qui, pour infraction à la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et exploitation sans autorisation d'une installation classée, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le...

RESPONSABILITE PENALE - Intention coupable - Définition - Violation volontaire d'une prescription légale ou réglementaire. PROTECTION DE LA... ...Rapporteur : M. Jorda....ARRÊT N° 2 REJET du pourvoi formé par : - X... Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 3 novembre 1993, qui, notamment pour non-tenue du registre d'achat d'objets mobiliers usagés, tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, vente sans factures, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire...

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Responsabilité pénale - Annonceur - Responsabilité à titre principal - Coauteur. PUBLICITE DE... ...Rapporteur : M. Jorda....REJET du pourvoi formé par : - X... Denis, - Y... Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 25 janvier 1993, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés, respectivement à 150 000 francs et 5 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation...

1° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Direction de la concurrence et des fraudes - Qualité - Partie intervenante non. 1°... ...Rapporteur : M. Jorda....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, du 27 avril 1993, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 446 et 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde...

FAUX - Faux spéciaux - Attestations ou certificats mensongers - Définition - Document contenant un avis non. Ne rentre pas dans les... ...Rapporteur : M. Jorda....REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 25 mars 1993 qui, dans les poursuites exercées contre Monique Y..., épouse Z..., et Christian A... du chef d'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts et usage, a relaxé les prévenus et débouté la partie civile de sa demande de réparation. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et...

1° MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Produits similaires - Possibilité de confusion - Appréciation souveraine. 1° CONTREFAçON - Marque... ...Rapporteur : M. Jorda....REJET du pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 24 février 1993 qui l'a condamné, pour contrefaçon de marque, à la peine de 20 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 422 du Code pénal, 1382 du Code...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Publicité - Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de... ...Rapporteur : M. Jorda....REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 2 mars 1993, qui, pour infraction à l'arrêté du 2 mars 1990 sur la publicité des prix, l'a condamné à 3 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 28 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, de l'article 33 du...

1° PEINES - Légalité - Peine supérieure au maximum légal. 1° Doit être cassé l'arrêt qui prononce une peine dépassant le maximum prévu... ...Rapporteur : M. Jorda....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 17 novembre 1992, qui, pour contrefaçon de marque, usage de marque contrefaite et complicité de ces délits, l'a condamné à la peine de 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 4, 422 ancien du...