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...M. Jonathan Bosredon...Vu la procédure suivante : M. N... F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 décembre 2017 par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a mis fin au contrat conclu pour la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2019 et de condamner l'Etat à réparer le préjudice qu'il a subi en raison du licenciement abusif dont il estime avoir fait l'objet. Par un jugement n° 1801945 du 3 juillet 2019, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19PA02863 du 2 avril 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par...

01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...M. Jonathan Bosredon...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif SNC Sarcelles Investissements a contesté devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le titre exécutoire de 7 056 811,24 euros émis à son encontre le 19 septembre 2021 par le département du Val-d'Oise en vue du remboursement des travaux de dévoiement des réseaux de chauffage installés sur le terrain occupé par cette société. Par un jugement n° 1602208 du 12 juillet 2018, ce...

19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Jonathan Bosredon...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Alone et Co a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1700605 du 15 mai 2019, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19NT02763 du 15 avril 2021, la...

...M. Jonathan Bosredon...Vu la procédure suivante : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant à cette année ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1303124, 1303125, 1303126 du 12 juillet 2016, ce tribunal a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 16BX03144 du 20 décembre 2018, la cour administrative d'appel...

...M. Jonathan Bosredon...Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 octobre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société à responsabilité limitée SARL Société d'aménagement urbain et lotissement dirigées contre l'arrêt n° 20MA00636 du 17 décembre 2020 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant qu'il s'est prononcé sur sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un mémoire en...

...M. Jonathan Bosredon...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Fromagerie Papillon a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 dans les rôles de la commune de Roquefort-sur-Soulzon Aveyron. Par un jugement n° 1903925 du 22 décembre 2020, la magistrate désignée par la présidente de ce tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 février 2021, 25...

...M. Jonathan Bosredon...Vu la procédure suivante : Par une réclamation adressée au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône et transmise par celui-ci au tribunal administratif de Marseille en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, l'indivision A... a demandé la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Gémenos Bouches-du-Rhône. Par un jugement n° 1908281 du 9 avril 2021, ce tribunal a jugé que...

...M. Jonathan Bosredon...Vu la procédure suivante : La société Bouygues Construction a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, à concurrence de la somme de 13 020 euros, des cotisations supplémentaires de retenue à la source mises à sa charge au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des intérêts et pénalités correspondants. Par un jugement n° 1802559 du 9 mai 2019, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19VE02483 du 11 mai 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a prononcé la réduction des impositions en litige à concurrence de la réduction de 0,25...

...M. Jonathan Bosredon...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Bouygues a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, à concurrence de 154 682 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 et la décharge de l'amende qui lui a été infligée en application du c du I de l'article 1763 du code général des impôts. Par un jugement n° 1802558 du 9 mai 2019, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19VE02488 du 11 mai 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a prononcé la...

...M. Jonathan Bosredon...Vu la procédure suivante : L'établissement public Voies navigables de France VNF a demandé au tribunal administratif de Besançon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M. et Mme C... et A... la société Meca Select du site dit " Moulin de Voujeaucourt ", situé 18 rue du Moulin à Voujeaucourt Doubs, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de sa décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2001599 du 22 septembre 2021, le juge des référés de ce tribunal...