Recherche de qui ont été rapportées par M. Jonathan Bosredon dans la jurisprudence francophone

...M. Jonathan Bosredon...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1701367 du 11 décembre 2018, ce tribunal a fait droit à leur demande. Par un arrêt n° 19LY01234 du 15 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la relance, annulé ce jugement en tant qu'il avait...

...M. Jonathan Bosredon...Vu les procédures suivantes : 1° sous le n° 458701, l'Institut français du textile et de l'habillement a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre de l'année 2005 à raison de l'établissement qu'il exploite à Rennes Ille-et-Vilaine. Par un jugement n° 1800716 du 18 mars 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20NT01024 du 23 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par l'Institut français du textile et de l'habillement...

...M. Jonathan Bosredon...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007, 2008 et 2009, et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1600502 du 3 juillet 2018, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des contributions sociales à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a accordé à M. A... la décharge des cotisations...

...M. Jonathan Bosredon...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Groupe TSF a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 octobre 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1806701 du 18 juillet 2019, ce tribunal a prononcé la réduction de ces rappels et la restitution des sommes correspondantes et rejeté le surplus de ses demandes. Par un arrêt n° 19VE03220 du 18 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejet...

...M. Jonathan Bosredon...Vu la procédure suivante : Par deux protestations électorales, Mme I... S..., d'une part, et M. L... A..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 pour l'élection des conseillers d'Alsace dans le canton de Wittenheim et de prononcer l'inéligibilité de Mme K... et de M. D.... Par un jugement nos 2104594, 2104595 du 3 février 2022, ce tribunal, après les avoir jointes, a rejeté ces protestations. Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 4...

...M. Jonathan Bosredon...Vu la procédure suivante : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 dans le canton n° 12 de Sada Mayotte en vue de l'élection des conseillers départementaux, de déclarer Mme H... D... et M. E... G... ainsi que leurs remplaçants inéligibles pour une durée de trois ans et de suspendre leurs mandats. Par un jugement n° 2102312 du 7 février 2022, ce tribunal a fait droit à ses conclusions à fin d'annulation et rejeté le surplus de sa protestation. Par une requête sommaire et un...

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - QUESTIONS COMMUNES. - VALEUR LOCATIVE... ...M. Jonathan Bosredon...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Arema a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, au moins partielle, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titres des années 2016 et 2017 dans les rôles de la commune de Marseille Bouches-du-Rhône à raison des droits dont elle disposait sur...

...M. Jonathan Bosredon...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Bricolage Investissement France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, à hauteur de la somme de 633 352 euros, la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à cet impôt qu'elle a acquittées au titre de l'exercice clos en 2012. Par un jugement n° 1806737 du 10 octobre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19VE04061 du 19 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et fait droit à la demande de la société Bricolage...

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. -... ...M. Jonathan Bosredon...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1811897 du 16 juillet 2019, ce tribunal a prononcé la décharge des cotisations...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - PRINCIPE DE « SUBSIDIARITÉ » DES... ...M. Jonathan Bosredon...Vu la procédure suivante : La société de droit anglais HSBC Bank PLC Paris Branch a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, pour des montants respectifs de 142 395 et 176 298 euros correspondant à l'imputation de crédits d'impôt conventionnels, des cotisations d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées au titre des exercices clos en 2013 et 2014 et de condamner l'Etat à assortir le remboursement des sommes...