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JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Nullités - Nullités d'instruction - Annulation d'actes - Commission rogatoire dépendant d'une procédure... ...Rapporteur : M. Joly....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Toulouse, contre un arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1999, qui a annulé la procédure suivie contre Chbani X... du chef d'infraction à la législation sur les armes et recel de vol. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 54 et 593 du Code de procédure pénale : Vu...

PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Arrêt statuant sur des incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence - Pourvoi... ...Rapporteur : M. Joly....NULLITE du pourvoi formé par : - X..., Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, en date du 25 août 1999, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de diffamation et injures publiques, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable leur demande d'actes complémentaires d'instruction. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 17 septembre 1999...

MINEUR - Tribunal pour enfants - Décisions - Exécution provisoire - Etendue. MINEUR - Juge des enfants - Décisions - Exécution provisoire -... ...Rapporteur : M. Joly....REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre un arrêt de ladite Cour, chambre spéciale des mineurs, en date du 23 février 1999, qui, dans une procédure suivie contre X..., des chefs de vols aggravés, violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, a notamment confirmé l'exécution provisoire d'une peine d'emprisonnement prononcée contre le prévenu par les...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la partie civile - Ordonnance de non-lieu - Recevabilité.... ...Rapporteur : M. Joly....CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'association X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de Paris, en date du 15 avril 1999, qui, dans l'information suivie contre Y... et Z... du chef d'abus de confiance, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.6o, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la partie civile - Ordonnance de non-lieu - Notification à... ...Rapporteur : M. Joly....REJET du pourvoi formé par : - la société X..., venant aux droits de la société Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 5 mai 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance et escroquerie, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 6°, du...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Ordonnance rejetant une demande d'actes - Chambre d'accusation - Pouvoirs du... ...Rapporteur : M. Joly....IRRECEVABILITE des pourvois formés par : - X... Isidore, X... Michel, X... Jocelyne, parties civiles, contre une ordonnance rendue le 30 juillet 1999, par le président de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers qui a dit n'y avoir lieu de saisir ladite juridiction de leur appel d'une ordonnance de refus d'actes d'instruction dans une information suivie contre Y... du chef d'homicide involontaire. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception de nullité - Flagrant délit - Présentation - Qualité. DROITS DE LA DEFENSE -... ...Rapporteur : M. Joly....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Toulouse, contre un arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1999, qui a annulé la procédure suivie contre Didier X... du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants. LA COUR, Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de ces...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Notification - Preuve - Mention nécessaire. CHAMBRE... ...Rapporteur : M. Joly....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 23 juin 1998, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs d'escroquerie et faux en écriture de commerce, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale...

CORRUPTION - Acte de la fonction - Abstention - Corruption de magistrats - Définition. CORRUPTION - Corruption passive - Magistrats - Acte de... ...Rapporteur : M. Joly....IRRECEVABILITE, CASSATION et NON-LIEU à statuer sur les pourvois formés par : - X..., - le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, le premier, 1° contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 31 juillet 1997, qui a rejeté sa requête en annulation d'actes de l'instruction suivie contre lui des chefs de corruption et violation du secret professionnel ; 2° contre l'arrêt de la même cour d'appel, chambre...

1° RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Personne morale poursuivie - Représentation au cours des poursuites - Désignation d'un... ...Rapporteur : M. Joly....REJET du pourvoi formé par : - X... Marc, - la société Soprema, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre eux pour marchandage, les a condamnés respectivement à une amende de 10 000 francs et de 20 000 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et 706-43 du Code de procédure pénale et 121-2...