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19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. Johan MORRI...Vu l'arrêt avant dire droit en date du 23 mars 2010 par lequel la Cour de céans a statué partiellement sur les conclusions de la requête n° 08VE02554 de M. et Mme Didier A tendant à l'annulation du jugement n° 0503189 du 29 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000, 2001...

...M. Johan MORRI...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2007 sous le n° 07VE00236, présentée pour la société BAZZI SA, dont le siège est 8, rue Jeanne d'Arc à Villemomble 93250, par la SCP Péricaud associés ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302698 en date du 16 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la condamnation, d'une part, de la société Icade G3A, venant aux droits de la SCIC Amo, de la société Cotec, de M. Bellon, de la société Thales Engineering et Consulting , de la société Chantiers modernes, et de la...

...M. Johan MORRI...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Judebasilrajan A et Mme Anitha Jeyasree A, demeurant chez M. Robert Jenson, ..., par Me Meurou ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08013244-08013245 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 3 juin 2009 en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2008 par lesquels le préfet du Val-d'Oise a refusé de délivrer un titre de séjour à M. Judebasilrajan A, lui a fait obligation de quitter le...

...M. Johan MORRI...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Djelloul A, demeurant chez Mlle B, ..., par Me Ouelhadj ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0913321 du 19 janvier 2010 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 octobre 2009 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler...

...M. Johan MORRI...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902486 en date du 18 mars 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a prononcé l'annulation de l'arrêté en date du 12 mars 2009 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. Sadio A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Versailles ; Il soutient que c'est à tort que le...

...M. Johan MORRI...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904655 en date du 26 mai 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a prononcé l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2009 en tant qu'il a fixé l'Azerbaïdjan ou l'Arménie comme pays à destination duquel M. A pourrait être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Versailles ; Il soutient que...

...M. Johan MORRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 8 août 2009 sous le n° 09VE02749, présentée pour M. Abdelkader A, demeurant ..., par Me Boureghda ; M. A demande à la Cour : -d'annuler le jugement n° 0905869 en date du 30 juin 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 juin 2009 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa reconduite à la frontière ; -d'annuler l'arrêté du 25 juin 2009 ; -d'enjoindre au préfet des...

...M. Johan MORRI...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2008, présentée pour Mme Nadia A, demeurant ..., par la SCP Le Sergent-Roumier-Faure ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400860 en date du 30 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996 et de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998 ; 2° de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de...

...M. Johan MORRI...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ohran A, demeurant ... par Me Grosman ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304952 en date du 4 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de...

...M. Johan MORRI...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2009, présentée pour M. Mehmet A, demeurant ..., par Me Belot ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601774 en date du 20 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; Il soutient que la vérification de comptabilité dont il a fait l'objet était irrégulière, dans la mesure...