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§ France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 16 septembre 2021, 451257

...M. Joachim Bendavid...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Mme B... A... et MM. Jean-Paul et Régis A... demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 19DA01111, 19DA01309 du 2 février 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur appel formé contre le jugement n° 1607077 du 4 avril 2019 du tribunal administratif de Lille en tant que, par ce jugement, le...

§ France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 16 septembre 2021, 453763

...M. Joachim Bendavid...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 juin et 30 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Coyote System demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2021-468 du 19 avril 2021 portant application de l'article L. 130-11 du code de la route, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 06 août 2021, 437545

...M. Joachim Bendavid...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1924035 du 7 janvier 2020, enregistrée le 10 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 12 novembre 2019 au greffe de ce tribunal, présentée par M. C... V..., Mme S... B..., M. M... I..., M. K... D..., M. L... J..., M. U... Q..., M. N... E..., M. R... F..., M. P... T..., Mme G... A... et M. O... H.... Par cette requête, M. V... et...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 06 août 2021, 447425

...M. Joachim Bendavid...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2000494 du 10 décembre 2020, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Toulon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 11 février 2020 au greffe de ce tribunal, présentée par Mme B... A.... Par cette requête, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, en tant qu'elle concerne le personnel du corps d'encadrement et d'application de...

§ France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 16 juillet 2021, 435581

...M. Joachim Bendavid...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 octobre 2019, 16 mars 2020 et 25 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Uniclima demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, ainsi que la décision du 21 août 2019 par...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 16 juillet 2021, 450032

...M. Joachim Bendavid...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions verbales des 12 octobre et 10 novembre 2020 par lesquelles le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a refusé d'assurer son hébergement ou son relogement après l'évacuation de l'immeuble qu'il occupait, d'autre part, d'enjoindre au même maire de lui présenter des offres d'hébergement ou de relogement dans un...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 16 juillet 2021, 450035

...M. Joachim Bendavid...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions verbales des 12 octobre et 10 novembre 2020 par lesquelles le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a refusé d'assurer son hébergement ou son relogement après l'évacuation de l'immeuble qu'elle occupait, d'autre part, d'enjoindre au même maire de lui présenter des offres d'hébergement ou de relogement dans un...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 16 juillet 2021, 450037

...M. Joachim Bendavid...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions verbales des 12 octobre et 10 novembre 2020 par lesquelles le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a refusé d'assurer son hébergement ou son relogement après l'évacuation de l'immeuble qu'il occupait, d'autre part, d'enjoindre au même maire de lui présenter des offres d'hébergement ou de relogement dans un...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 16 juillet 2021, 450039

...M. Joachim Bendavid...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions verbales des 12 octobre et 10 novembre 2020 par lesquelles le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a refusé d'assurer son hébergement ou son relogement après l'évacuation de l'immeuble qu'elle occupait, d'autre part, d'enjoindre au même maire de lui présenter des offres d'hébergement ou de relogement dans un...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 16 juillet 2021, 450040

...M. Joachim Bendavid...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions verbales des 12 octobre et 10 novembre 2020 par lesquelles le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a refusé d'assurer son hébergement ou son relogement après l'évacuation de l'immeuble qu'il occupait, d'autre part, d'enjoindre au même maire de lui présenter des offres d'hébergement ou de relogement dans un...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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