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29-035 Energie. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...M. Jimmy Robbe...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par cinq demandes distinctes, la société Les Vents de Logeast a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir les cinq décisions par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté ses quatre demandes de permis de construire une éolienne sur le territoire de la commune de Bucquoy et sa demande de permis de construire une éolienne sur le territoire...

29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...M. Jimmy Robbe...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2019, et des mémoires, enregistrés le 26 décembre 2019, le 8 janvier 2020 et le 14 mai 2020, la société Les Vents de Logeast, représentée par Me B... C..., demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2018 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui accorder une autorisation d'exploiter cinq éoliennes sur le territoire des communes de Bucquoy...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. Jimmy Robbe...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... et Mme G... D... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mars 2016 par lequel le maire de Rouen a délivré à M. et Mme J... un permis de construire pour la rénovation et l'extension d'une maison individuelle située 21 rue Dubreuil, ainsi que la décision du 29 juin 2016 rejetant le recours gracieux formé à son encontre. Par un jugement n° 1602905 du 22 mars 2018, le tribunal administratif...

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...M. Jimmy Robbe...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies navigables de France a déféré la SARL Transport Calyps'eau au tribunal administratif de Rouen, en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, et a demandé au tribunal, d'une part, de condamner cette société au paiement d'une amende de 12 000 euros, d'autre part, de lui enjoindre de nettoyer et de remettre en état le...

60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...M. Jimmy Robbe...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Rouen à leur verser une somme de 479 063,52 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de leur réclamation préalable, et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1603533 du 23 octobre 2018, le tribunal administratif de Rouen a condamné la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Jimmy Robbe...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 mars 2019 par lequel la préfète de la Somme l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1901126 du 11 avril 2019, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a annulé l'article 3 cet arrêté, obligeant l'intéressé à demeurer dans les locaux où il réside, et rejeté le surplus de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

26-055-01-06 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit à un procès... ...M. Jimmy Robbe...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mars 2019 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par une ordonnance n° 1901813 du 4 avril 2019, le président de la 4ème...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution... ...M. Jimmy Robbe...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CM-CIC Leasing Solutions a demandé au tribunal administratif d'Amiens : 1° de condamner la commune de Porcheux à lui verser les sommes de 14 634 euros au titre des impayés de loyers dus en application du contrat de location d'un photocopieur conclu le 15 avril 2014, 1 463,40 euros au titre des pénalités contractuelles de retard, 78 048 euros au titre de l'indemnité de...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...M. Jimmy Robbe...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL TP Orfani a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 15 mars 2016 par le préfet de l'Aisne pour son projet de construction d'un chalet sur une parcelle située au lieu-dit Les Grandes Pièces, sur le territoire de la commune de Variscourt. Par un jugement n° 1601410 du 15 mai 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire.... ...M. Jimmy Robbe...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les trois titres exécutoires émis par le maire de Coudekerque-Branche, le premier le 5 mars 2015 d'un montant de 14 784 euros, le deuxième le 10 mars 2015 d'un montant de 576 euros, et le troisième le 10 mars 2015 d'un montant de 468 euros, et de le décharger de l'obligation de payer les sommes correspondantes. Par un...