La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Jerome Marchand-Arvier - page 2
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| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 16 avril 2010, 320015
...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Douadi A et Mme Malika A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée en France à leur neveu, Nassim B ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Alger de délivrer le visa sollicité sous astreinte de 500 euros par...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 mai 2010, 318983
54-07-01-04-04-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. RECEVABILITÉ. - EXCEPTION... ...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association AVENIR SPORTIF BEZIERS, dont le siège est BP 112 à Béziers Cedex 34502 et l'association ANGOULEME CHARENTE FOOTBALL CLUB, dont le siège est 18, rue Mary Cressac à Soyaux 16800 ; l'association AVENIR SPORTIF BEZIERS et l'association ANGOULEME CHARENTE FOOTBALL CLUB demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13 décembre 2010, 320009
...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août 2008 et 21 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM, dont le siège est 6, rue d'Alleray à Paris Cedex 15 75015 ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de M. Claude A, d'une part, annulé le jugement du 6 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de FRANCE TELECOM à lui payer...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13 décembre 2010, 326564
...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 mars et le 2 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jamal A, demeurant ..., et Mme Anne-Claire B, épouse A, demeurant 8, allée de Finlande à Rennes 35200 ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 22 septembre 2008 du consul général de France à Fès refusant un visa d'entrée et de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 11 juin 2010, 320438
...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amine A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 février 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a rejeté, après injonction de réexamen par le Conseil d'Etat, sa demande de visa d'entrée et de long séjour en France ; 2° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer le visa sollicité ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13 décembre 2010, 338208
...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne A, demeurant 157... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er février 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret du 26 décembre 2007 portant naturalisation de l'intéressée en tant qu'il ne mentionne pas son fils, Moïse, Duval, Brunel B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 16 avril 2010, 329890
...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhakim A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 mai 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 26 décembre 2007 du consul général de France à Casablanca lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 24 septembre 2010, 328740
...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rabia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 30 janvier 2008 du consul général de France à Oran lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France en qualité de conjointe d'un ressortissant français ; 2° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer le visa sollicit...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 24 septembre 2010, 326856
...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 janvier 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 19 novembre 2007 du consul général de France à Casablanca lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur agricole saisonnier ; 2° d'enjoindre, d'une part, au ministre de l'immigration, de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 16 avril 2010, 330417
...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu 1°/, sous le n° 330417, la requête, enregistrée le 3 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed A, élisant domicile ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Oran du 17 mars 2009 refusant de délivrer à son fils mineur, Hichem C, un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de...
