La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Jerome Marchand-Arvier - page 2
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| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 22 décembre 2006, 285766
...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima B, représentée par M. Sid Ahmed A, demeurant ...; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision en date du 4 août 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 22 décembre 2006, 287555
...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 septembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger en date du 5 novembre 2004 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer le visa...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 24 janvier 2007, 286666
...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 2005 et 24 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Olivier A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 décembre 2005 par laquelle la Commission nationale du débat public a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'organiser un nouveau débat public sur le projet d'autoroute A32 ; 2° de mettre la somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 24 janvier 2007, 287248
...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DU TOULOIS POUR LA PRESERVATION DU CADRE DE VIE, ayant son siège 51, rue Edmond-Gérard, à Chaudeney-sur-Moselle 54200 ; l'ASSOCIATION DU TOULOIS POUR LA PRESERVATION DU CADRE DE VIE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 septembre 2005 par laquelle la Commission nationale du débat public a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'organiser un nouveau débat public sur le projet d'autoroute A 32 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 02 février 2007, 297834
...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 29 septembre et 16 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lidia A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 février 2006 par lequel de préfet de l'Eure a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois, d'autre part, à ce que...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 14 février 2007, 279704
...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Farid A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 30 décembre 2004 rapportant le décret du 13 janvier 2004 en tant que celui-ci le naturalisait ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de le rétablir dans la nationalité française dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 79-587 du 11...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 14 février 2007, 281220
335-02-01 ÉTRANGERS. EXPULSION. PROCÉDURE. - ETRANGERS NE POUVANT NORMALEMENT FAIRE L'OBJET D'UN ARRÊTÉ D'EXPULSION EN RAISON DE LEUR ÉTAT DE... ...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin 2005 et 2 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelnacer A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement, en date du 27 juin 2003 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 février 2007, 296283
...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 21 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AVIGNON CONSTRUCTION IMMOBILIER, dont le siège est 12, rue Saint-Charles à Avignon 84000 ; la SOCIETE AVIGNON CONSTRUCTION IMMOBILIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 mai 2006 par lequel le maire de Chateaurenard Bouches-du-Rhône...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 février 2007, 297260
54-035-02-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE.... ...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 8 septembre 2006 et le 29 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Giuseppe A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 mai 2006 du...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 28 février 2007, 276506
...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Faruba A, demeurant ..., M. Bernard B, demeurant ..., M. Evariste B-OUATTARA, demeurant ... M. Dominique GNADJI-B, demeurant ...; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler les nouvelles modalités d'échange et de remboursement des billets de train grandes lignes communiquées par la Société nationale des chemins de fer français S.N.C.F. le 8 novembre 2004 et entrées en vigueur à compter du 16 novembre 2004 ; 2° à titre subsidiaire...
