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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 24 mars 2023, 23NT00145
...M. Jérôme FRANCFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1707999 du 7 janvier 2020 en tant que le tribunal a mis à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement de la somme de 1 200 euros. Par un jugement n°2109130 du 15 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au paiement de la somme de 1 200 euros due à Mme C... F...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 24 mars 2023, 23NT00290
...M. Jérôme FRANCFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle l'autorité consulaire française aux Comores a retiré le visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant qui lui avait été délivré le 19 septembre 2022, d'annuler les décisions du 10 octobre 2022 et du 9 novembre 2022 par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté les recours dirigés contre la décision de l'autorité consulaire française aux Comores refusant de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 24 mars 2023, 23NT00309
...M. Jérôme FRANCFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Rabat au Maroc refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint étranger d'une ressortissante française. Par un jugement n°2205405 du 13 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 24 mars 2023, 23NT00314
...M. Jérôme FRANCFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme A... E... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 13 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 30 décembre 2021 des autorités consulaires françaises à Annaba et Constantine refusant de délivrer au jeune B... D..., son fils, un visa de long séjour dit de retour. Par un jugement n°2204187 du 5 décembre 2022, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 24 mars 2023, 23NT00400
...M. Jérôme FRANCFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Istanbul Turquie du 2 juillet 2021 refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié. Par un jugement n°2204287 du 14 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 14 février 2023, 22NT01470
...M. Jérôme FRANCFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 2103697 du 11 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé la décision du 3 février 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Kinshasa République démocratique du Congo refusant à M. D... A... et à M. B... A... la délivrance de visas d'entrée et de long séjour au titre de la procédure de regroupement familial, enjoint au ministre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 14 février 2023, 22NT02264
...M. Jérôme FRANCFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n°2103388 en date du 11 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 22 juillet 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Conakry a refusé la délivrance de visas d'entrée et de long séjour à Mme A... D..., Billo B..., Ramata B... et Djenabou B... au titre de la réunification familiale. Le tribunal a également enjoint au ministre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 30 janvier 2023, 22NT03967
...M. Jérôme FRANCFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F... épouse E... et M. C... G... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France en Angola refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à A... B... Nelly E... au titre de la réunification familiale. Par un jugement n°2203468 du 7 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 27 janvier 2023, 22NT03841
...M. Jérôme FRANCFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Total Quadrant a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2019 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction d'une centrale photovoltaïque sur trois parcelles situées lieudit " Les Petites Métairies ", sur le territoire de la commune de Saint-Vincent-sur-Oust, ainsi que la décision en date du 19 décembre 2020 par laquelle il a expressément rejeté son recours gracieux. Par un jugement n°2000749 du 23 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 27 janvier 2023, 22NT03902
...M. Jérôme FRANCFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 janvier 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 15 septembre 2021 des autorités consulaires françaises à Tunis Tunisie refusant de délivrer à M. C... un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française Par un jugement n°2202382 du 17 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annul...
