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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 28 juin 2023, 23NT00871
...M. Jérôme FRANCFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 22 mai 2022 sous le n° 2206776, M. D... C..., agissant en qualité de représentant légal du jeune B... C..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Rabat Maroc refusant de délivrer à l'enfant B... C... un visa d'entrée et de court séjour en qualité de membre de famille de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 28 juin 2023, 23NT00875
...M. Jérôme FRANCFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2207136 M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Tunis Tunisie a annulé son visa de long séjour " travailleur temporaire ". Par une requête enregistrée le 1er juin 2022 sous le n°2207259, M. A... B... représenté par Me Dire, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite née le 2 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 28 juin 2023, 23NT00897
...M. Jérôme FRANCFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours contre la décision du 6 janvier 2022 de l'autorité diplomatique française au Soudan refusant de délivrer à Mme F... C... un visa de long séjour en qualité d'épouse de réfugié. Par un jugement n°2207722 du 24 mars 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 28 juin 2023, 23NT01253
...M. Jérôme FRANCFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 6 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 25 avril 2022 des autorités consulaires françaises à Bamako Mali refusant de délivrer à Mme E... A..., épouse B... et à la jeune C... B..., des visas de court séjour. Par un jugement n°2210038 du 3 avril 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 28 juin 2023, 23NT01256
...M. Jérôme FRANCFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Dakar Sénégal refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à l'enfant C... Sy en qualité de visiteuse. Par un jugement n°2207089 du 28 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 27 juin 2023, 23NT01655
...M. Jérôme FRANCFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... A... et Mme E... C... épouse B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision, née le 3 mai 2022, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité diplomatique française à Khartoum Soudan refusant de délivrer à Mme D... C... un visa d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale Par un jugement n° 2207336 du 10 février 2023, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 19 avril 2023, 23NT00388
...M. Jérôme FRANCFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Manianga B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France en République démocratique du Congo refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n°2204533 du 14 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 19 avril 2023, 23NT00390
...M. Jérôme FRANCFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 8 octobre 2021 par laquelle le maire de Parthenay-de-Bretagne Ille-et-Vilaine s'est opposé à la déclaration préalable présentée le 17 septembre 2021 par la société Free Mobile en vue de l'édification d'un pylône de radiotéléphonie mobile sur le territoire de la commune. Par un jugement n°2106274 du 16 janvier 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 24 septembre 2020 par laquelle le maire avait décid...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 19 avril 2023, 23NT00396
...M. Jérôme FRANCFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 11 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala Cameroun refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiante. Par un jugement n°2210998 du 16 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 19 avril 2023, 23NT00411
...M. Jérôme FRANCFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et A... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Oran Algérie refusant de délivrer à l'enfant Azeddine D... un visa de long séjour. Par un jugement n°2205329 du 26 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l'intérieur et des...
