Recherche de qui ont été rapportées par M. Jerome FRANCFORT dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Jérôme FRANCFORT...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Crosnier, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204505 en date du 11 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2012 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Sarthe...

...M. Jérôme FRANCFORT...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2012, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me Renard, avocat au barreau de Nantes ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201060 en date du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2011 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant un pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, sous astreinte de...

...M. Jérôme FRANCFORT...Vu le recours, enregistré le 2 août 2012, présenté par le ministre de l'économie et des finances, qui demande à la cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 11NT02388 du 31 mai 2012 en tant que, par l'article 3 de cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nantes a accordé à la société Jousselin la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2000 au 30 juillet 2002 à concurrence de 20 118,06 euros et des pénalités correspondantes ; 2° de substituer la somme de 18 663,46 euros à celle...

...M. Jérôme FRANCFORT...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2010, présentée pour la société Fromagerie de Vihiers, dont le siège social est situé rue du Comte A...à Vihiers 49310, par Mes Tournès et Bertacchi, avocats au barreau des Hauts-de-Seine ; la société Fromagerie de Vihiers demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0402643 et 0607946 en date du 23 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à mettre à la charge de l'Etat, une somme de 7 747,38 euros, assortie des intérêts moratoires, à titre de réparation du préjudice résultant pour elle...

...M. Jérôme FRANCFORT...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Alquier, avocat au barreau de Tours ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1202001 et 1202002 en date du 4 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2012 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un...

...M. Jérôme FRANCFORT...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2012, présentée pour M. B... C... élisant domicile..., par cet avocat ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100975 en date du 18 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2008 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...M. Jérôme FRANCFORT...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2012, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Dhalluin, avocat au barreau d'Evreux ; M. et Mme B... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100801 en date du 17 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme...

...M. Jérôme FRANCFORT...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2012, présentée pour la Sarl Mahe Villa Expertises, dont le siège est 4 rue Max Le Bail à Saint Brieuc 22003 cedex 1, par Me Foulon, avocat au barreau de Rennes ; la Sarl Mahe Villa Expertises demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002020 du 5 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 29 avril 2010 par laquelle l'inspecteur du travail de la 6ème section des Côtes-d'Armor a autorisé le licenciement de M. B... A... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal...

...M. Jérôme FRANCFORT...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2013, présentée pour Mme B... épouseA..., demeurant au ...à Angers 49007, par Me Renard, avocat au barreau de Nantes ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302476 en date du 18 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 2013 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation d'un pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire...

...M. Jérôme FRANCFORT...Vu le recours, enregistré le 1er février 2013, présenté par le ministre délégué chargé du budget, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101263 en date du 6 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a déchargé la SA Polyclinique du Parc, à concurrence de 91 666 euros en droits et 11 366 euros d'intérêts de retard, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice clos en 2006 ; 2° de remettre cette imposition à la charge de la SA Polyclinique du Parc ; il soutient que : - compte-tenu du caractère...