Recherche de qui ont été rapportées par M. Jenny dans la jurisprudence francophone - page 2

BANQUE - Responsabilité - Faute - Octroi abusif de crédit - Cas - Disproportion entre engagement et capacité financière - Caution non... ...M. Jenny...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes,25 mars 2003, que le 8 mars 1988, le Crédit mutuel de l'Ouest la banque a consenti à la société Le Capital un prêt de 360 000 francs au taux effectif global de 11,54 %, remboursable en 84 mensualités de 6 266,88 francs ; que par actes sous seing privé, établis le même jour, M.X... gérant et associé de la société Le Capital qui exploitait un restaurant ainsi que sa compagne, Mme Y..., co-associée qui...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Ruptures brutales des relations commerciales - Domaine d'application - Exclusion -... ...M. Jenny...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes,11 avril 2006, que par actes sous seing privé des 6 et 12 décembre 2000, la SAS Saint-Joseph a conclu des contrats à durée indéterminée d'exercice libéral respectivement pour la pratique de la chirurgie orthopédique avec M.X... et pour la pratique de la chirurgie digestive avec M.Y..., ces deux contrats annulant expressément tout accord écrit ou verbal antérieurement intervenu entre le praticien et...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Services postaux - Directive 97/67/CE - Domaine réservé au prestataire du service postal universel - Remise... ...M. Jenny...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 2008, que les sociétés Edipost, Marketing direct organisation, Dinexis, Data One, Groupe Diffusion plus, Diffusion plus, La Parisienne de routage, Emissaires, Médipost, Defitech Dauphicom, Defitech routage et communication, Defitech routage express service, Regroupement et diffusion de...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Clause de non-concurrence - Expiration - Effets - Survie de la garantie légale... ...M. Jenny...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fondé les éditions HSV en 2003 ; que par convention de cession du 30 avril 2003, il a cédé à la société Groupe Fleurus, filiale de la société Média participation Paris, 58, 91 % du capital de la société HSV avant que les éditions Gallimard ne cèdent à leur tour au groupe Fleurus les 41, 09 % restant ; que M. X... a alors été employé par le groupe...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Applications diverses - Ciseau tarifaire - Notion - Critères... ...M. Jenny...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société française de radiotéléphone de son désistement envers l'association ETNA ; Joint les pourvois n° N 08-14.464 et n° F 08-14.435 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 2 avril 2008, statuant sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 10 mai 2006, Bull. 2006, IV, n° 115, pourvois n° 05-15.187 et n...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Conditions - Absence de dépendance entre les entreprises - Recherche... ...M. Jenny...Donne acte à M.X..., liquidateur judiciaire de la société Goldies du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Goldirings ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que le 1er juillet 1999 M.Y..., agissant en son nom personnel et ès qualités de gérant de la société Goldies, distributeur de chaînes en or de bijouterie auprès des commerçants orfèvres détaillants, et les représentants de la société Rolot et Lemasson...

VENTE - Vente commerciale - Livre - Vente avec prime - Interdiction - Domaine d'application - Cas - Bon d'achat - Condition Ayant... ...M. Jenny...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 2 février 2006, que la société Sodisro, qui exploite un hypermarché, a fait une publicité pour une opération promotionnelle consistant à offrir à ses clients, à partir de 150 euros d'achats de livres scolaires un bon d'achat de 25 euros, porté à 35 euros à partir de 230 euros d'achats de ces livres, valable, dès le lendemain de l'achat, sur l'ensemble de son site commercial hors livres et carburants...

CONCURRENCE - Dispositions diverses - Domaine d'application - Mutuelle d'assurance procédant à une activité de services Le régime juridique... ...M. Jenny...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société AC Carrosserie Argentat de son désistement envers M. X...; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 410-1 et L. 442-6 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société AC Carrosserie Argentat, anciennement dénommée la société Beau Rivage la société Beau Rivage, réparateur automobile, était agréée par la Mutuelle d'assurance des commerçants...

SOCIETE règles générales - Associés - Action en justice - Action individuelle d'un associé - Action en responsabilité - Conditions -... ...M. Jenny...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Saint-Yves qui exploitait une conserverie avait pour fournisseurs quasi-exclusifs 52 adhérents d'une coopérative de production des légumes du Sud-Est Oise Capleso et qu'elle avait passé des contrats d'épandage d'effluents avec quatre agriculteurs de la région; qu'elle a cessé son activité ; que les adhérents de la Capleso et cette dernière l'ont...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Responsabilité à l'égard d'un tiers -... ...M. Jenny...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 janvier 2010, que le groupe Denis frères ayant pour activité l'import et l'export de produits alimentaires comprend une filiale en France, la société Denis frères et une filiale en Thailande, la société Commercial Company of Siam la société CCS ; que la société industrielle Lesaffre la sociét...