La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Jenny - page 3

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Action en justice - Conditions - Existence de faits fautifs générateurs d'un... ...M. Jenny...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société La Fermière de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Productos Lacteos Sarelegui SL Goshua ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Versailles, 11 mai 2006, qu'à partir de 1998, la société Yoplait a commercialisé dans le circuit de la consommation hors domicile, dans des pots en...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Embauchage de salariés d'un concurrent - Effet désorganisateur -... ...M. Jenny...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Geoconcept a développé un logiciel dénommé «Géoconcept» dont la première version a été commercialisée au cours de l'année 1991 et a intégré dans ce logiciel des fonctionnalités dédiées au géomarketing à compter de l'année 1995 ; que la société Asterop a été constituée le 29 janvier 1999 par trois anciens salariés de la société Geoconcept ; qu'au 31...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Pratiques discriminatoires - Définition La discrimination est le fait pour une... ...M. Jenny...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référés Versailles, 11 janvier 2007, rendu sur renvoi après cassation Com., 23 avril 2003 pourvoi n° 01-02.136 , que la société Interbrew France, devenue INBEV France INBEV distribue en France des bières ; que la société France boissons, filiale de la société Sogebra, exerce une activité d'entrepositaire grossiste ; qu'en 1997, ces deux...

VENTE - Vente commerciale - Livre - Vente avec prime - Interdiction - Domaine d'application - Cas - Bon d'achat - Condition Ayant... ...M. Jenny...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 2 février 2006, que la société Sodisro, qui exploite un hypermarché, a fait une publicité pour une opération promotionnelle consistant à offrir à ses clients, à partir de 150 euros d'achats de livres scolaires un bon d'achat de 25 euros, porté à 35 euros à partir de 230 euros d'achats de ces livres, valable, dès le lendemain de l'achat, sur l'ensemble de son site commercial hors livres et carburants...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Ruptures brutales des relations commerciales - Domaine d'application - Exclusion -... ...M. Jenny...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes,11 avril 2006, que par actes sous seing privé des 6 et 12 décembre 2000, la SAS Saint-Joseph a conclu des contrats à durée indéterminée d'exercice libéral respectivement pour la pratique de la chirurgie orthopédique avec M.X... et pour la pratique de la chirurgie digestive avec M.Y..., ces deux contrats annulant expressément tout accord écrit ou verbal antérieurement intervenu entre le praticien et...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Conditions - Absence de dépendance entre les entreprises - Recherche... ...M. Jenny...Donne acte à M.X..., liquidateur judiciaire de la société Goldies du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Goldirings ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que le 1er juillet 1999 M.Y..., agissant en son nom personnel et ès qualités de gérant de la société Goldies, distributeur de chaînes en or de bijouterie auprès des commerçants orfèvres détaillants, et les représentants de la société Rolot et Lemasson...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Octroi abusif de crédit - Cas - Disproportion entre engagement et capacité financière - Caution non... ...M. Jenny...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes,25 mars 2003, que le 8 mars 1988, le Crédit mutuel de l'Ouest la banque a consenti à la société Le Capital un prêt de 360 000 francs au taux effectif global de 11,54 %, remboursable en 84 mensualités de 6 266,88 francs ; que par actes sous seing privé, établis le même jour, M.X... gérant et associé de la société Le Capital qui exploitait un restaurant ainsi que sa compagne, Mme Y..., co-associée qui...

BANQUE - Chèque - Présentation et paiement - Paiement - Ordre de paiement - Obligations de la banque - Etendue - Détermination - Portée.... ...M. Jenny....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... est titulaire de deux comptes au Crédit lyonnais ; que son épouse a émis douze chèques tirés sur l'un des comptes de son mari ; que ces chèques ont été payés par la banque ; que, postérieurement, lorsqu'un chèque, émis six mois auparavant par M. X..., a été présenté à l'encaissement sur ce compte, la...

1° CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Conflit avec le fournisseur des entrepreneurs de travaux... ...Rapporteur : M. Jenny....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Boissière de travaux publics BTP, à qui la commune de Trans en Provence avait confié divers travaux, s'est fournie pour les besoins de ce chantier auprès des sociétés Aquitaine béton manufacture ABM et Tuyaux Bonna ; que le 13 mars 1995 la société BTP a cédé au Crédit d'équipement...