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RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice moral - Préjudice subi par une société - Réparation nécessaire... ...M. Jenny...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont cédé à M. Y..., agissant pour le compte de la société Jafa, la totalité des parts de la société La Pizzeria ; que dans la convention de cession, une clause de non-concurrence a été prévue ; qu'estimant qu'il y avait eu violation de cette clause par M. X... et concurrence déloyale par la société Reine Victoria, la société La Pizzeria les a assignés...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Préavis - Délai - Eléments... ...M. Jenny...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 7 janvier 2010, que la société EMAP, devenue Mondadori magazines France la société Mondadori, a confié à compter de 1995, à la société Pre Press-La Gravure Postcript francilienne la société Pre Press la réalisation de travaux préalables à l'édition, pour trois de ses magazines ; que le 31 janvier 2007, la société Mondadori, invoquant...

CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Recours - Recours devant la cour d'appel - Sanctions - Publication d'un communiqué... ...M. Jenny...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 27 janvier 2011, statuant sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 3 mars 2009, Bull. 2009, IV, n° 30, pourvois n° 08-14.464 et n° 08-14.435, que, saisi le 25 juin 1999 par l'association Tenor, devenue Etna France, de pratiques mises en oeuvre sur le marché de la téléphonie fixe vers mobile des entreprises, le Conseil...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Nature... ...M. Jenny...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 octobre 2010, que le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a saisi le tribunal de commerce de Rennes d'une demande dirigée contre le Groupement d'achats des centres Leclerc le GALEC sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce, afin de faire constater le caractère...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Abus de droit - Saisie-contrefaçon - Saisie-injustifiée - Responsabilité... ...M. Jenny...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 28 janvier 2008, n° 06-18.654, que la société Géo concept a développé un logiciel dénommé «Géoconcept» dont la première version a été commercialisée au cours de l'année 1991 et a intégré dans ce logiciel des fonctionnalités dédiées au géomarketing à compter de l'année 1995 ; que la...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Responsabilité à l'égard d'un tiers -... ...M. Jenny...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 janvier 2010, que le groupe Denis frères ayant pour activité l'import et l'export de produits alimentaires comprend une filiale en France, la société Denis frères et une filiale en Thailande, la société Commercial Company of Siam la société CCS ; que la société industrielle Lesaffre la sociét...

CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Sanction - Sanction pécuniaire - Dommage causé à l'économie - Sur-prix payé par les... ...M. Jenny...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 10-11.7482 formé par la société Lafarge ciments et n° V 10-17.791 formé par la société Vicat qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 avril 2010, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 7 juillet 2009, pourvois n° 08-15.609 et n° 08-16.094 que saisi par le ministre de l'économie de pratiques...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Avantages sans contrepartie ou manifestement disproportionnés - Contrats de... ...M. Jenny...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Cher a diligenté auprès de l'hypermarché à l'enseigne Carrefour situé à Bourges une enquête portant sur l'ensemble des contrats de coopération commerciale conclus par ce magasin exploité par la SAS Carrefour hypermarchés France, aux droits de laquelle vient la...

CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Sanction - Sanction pécuniaire - Dommage causé à l'économie - Marché à considérer... ...M. Jenny...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Etablissements Guy Joubert de son désistement partiel à l'encontre des sociétés Etablissements A. Mathe, Etablissements Allin, Jean Thebault, Plysorol, Rougier panneaux, de M. Z..., es qualités, de la société FHB, prise en la personne de M. A..., ès qualités, la société Beuzeboc, prise en sa qualité de co-mandataire-liquidateur de la société Plysorol, de M. B..., ès...

SOCIETE règles générales - Associés - Action en justice - Action individuelle d'un associé - Action en responsabilité - Conditions -... ...M. Jenny...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Saint-Yves qui exploitait une conserverie avait pour fournisseurs quasi-exclusifs 52 adhérents d'une coopérative de production des légumes du Sud-Est Oise Capleso et qu'elle avait passé des contrats d'épandage d'effluents avec quatre agriculteurs de la région; qu'elle a cessé son activité ; que les adhérents de la Capleso et cette dernière l'ont...