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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2012, 11-10278

...M. Jenny... RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice moral - Préjudice subi par une société - Réparation nécessaire RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice moral - Préjudice subi par une société - Réparation nécessaire Une société est en droit d'obtenir réparation du préjudice moral qu'elle subit ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont cédé à M. Y..., agissant pour le compte de la société Jafa, la totalité des parts de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mai 2012, 11-10544

...M. Jenny... CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Préavis - Délai - Eléments d'appréciation - Usages professionnels - Portée Fait l'exacte application des dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, l'arrêt qui retient que l'existence d'usages professionnels ne dispense pas la juridiction d'examiner si le préavis, qui respecte le délai minimal fixé par ces usages, tient compte de la durée de la relation commerciale établie entre les parties et des autres circonstances de l'espèce, notamment de l'état de dépendance...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 janvier 2012, 11-13067

...M. Jenny... CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Recours - Recours devant la cour d'appel - Sanctions - Publication d'un communiqué - Conditions identiques à celles de la décision réformée - Absence d'excès de pouvoir La cour d'appel, qui retient qu'il y a lieu de faire connaître son arrêt réformant une décision qui a elle-même été portée à la connaissance du public par son auteur, n'excède pas son pouvoir en ordonnant la publication d'un communiqué, dans des conditions identiques à celles de la décision réformée, peu important que l'arrêt confirme ou infirme la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 2011, 10-28005

...M. Jenny... CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Nature quasi délictuelle - Compétence territoriale - Enumération Ayant relevé que si les pratiques restrictives de concurrence sont généralement constatées à l'occasion de relations commerciales fondées sur un contrat, c'est, au travers de l'exécution du contrat, le comportement d'un opérateur économique ayant une pratique injustifiée au regard du jeu normal de la concurrence qui est sanctionné par l'action ouverte par l'article L. 442-6 du code de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, 10-19443

...M. Jenny... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Abus de droit - Saisie-contrefaçon - Saisie-injustifiée - Responsabilité objective non Une saisie-contrefaçon ne fait pas peser sur son auteur une responsabilité objective du seul fait qu'elle se révèle injustifiée. Viole dès lors l'article 1382 du code civil, la cour d'appel qui retient la responsabilité de l'auteur d'opérations de saisie-contrefaçon, aux motifs que les droits dont il pouvait se prévaloir ne les légitimaient pas et que leur caractère abusif appelait sa condamnation ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 septembre 2011, 10-11975

...M. Jenny... CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Responsabilité à l'égard d'un tiers - Conditions - Préjudice causé par le manquement CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Responsabilité à l'égard d'un tiers - Fondement - Responsabilité délictuelle Un tiers peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la rupture brutale d'une relation commerciale dès lors que ce manquement lui a causé un préjudice ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, 10-17482 et suivant

...M. Jenny... CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Sanction - Sanction pécuniaire - Dommage causé à l'économie - Sur-prix payé par les clients Pour déterminer, en application de l'article L. 464-2 du code de commerce, le dommage à l'économie résultant de pratiques anticoncurrentielles, une cour d'appel a pu, sans se fonder sur une présomption de dommage reposant sur l'existence d'ententes anticoncurrentielles, retenir, pour évaluer le sur-prix payé par les clients, les estimations du Conseil de la concurrence, qui, comme toute estimation, étaient affectées d'un coefficient...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 avril 2011, 10-13690

...M. Jenny... CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Avantages sans contrepartie ou manifestement disproportionnés - Contrats de coopération commerciale - Preuve de la disproportion manifeste - Caractérisation nécessaire Si la faiblesse du chiffre d'affaires réalisé par le distributeur sur le ou les produits concernés par une action de coopération commerciale pendant la période de référence au regard de l'avantage qui lui a été consenti ou l'absence de progression significative des ventes pendant cette période de référence peuvent constituer des éléments d'appréciation de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2011, 09-17055

...M. Jenny... CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Sanction - Sanction pécuniaire - Dommage causé à l'économie - Marché à considérer La cour d'appel ayant relevé que les fabricants français d'un produit subissent sur le territoire national la concurrence de produits de fabricants étrangers en déduit exactement qu'il y a lieu d'apprécier les effets dommageables des pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre par ces fabricants français sur le marché national, ouvert à la concurrence internationale, et non sur le marché mondial ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 février 2011, 09-17034

...M. Jenny... SOCIETE règles générales - Associés - Action en justice - Action individuelle d'un associé - Action en responsabilité - Conditions - Préjudice personnel et distinct du préjudice social - Nécessité La recevabilité de l'action en responsabilité engagée par un associé à l'encontre d'un cocontractant de la société est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel et distinct de celui qui pourrait être subi par la société elle-même ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Saint-Yves...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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