Recherche de qui ont été rapportées par M. Jeanneney dans la jurisprudence francophone

30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL ... ...M. Jeanneney...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2000 et 21 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION ENSEMBLE SCOLAIRE SAINT-BENOIST DE L'EUROPE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION ENSEMBLE SCOLAIRE SAINT-BENOIST DE L'EUROPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le II de l'article 1er du décret n° 2000-805 du 24 août 2000 pris...

03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS ... ...M. Jeanneney...Vu 1°, sous le n° 230582, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février 2001 et 22 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DE SALIT, dont le siège est chez Monsieur Michel X... , M. Yves Y... , M. Didier Z... , M. Claude A... , et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 99BX02411 du 22 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Jeanneney...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES RESPONSABLES TERRITORIAUX EN INCIDENT DE CARRIERE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, autorisé par une délibération du conseil d'administration en date du 29 juin 2001 ; l'ASSOCIATION DES RESPONSABLES TERRITORIAUX EN INCIDENT DE CARRIERE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la...

135-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES. 54-035-02... ...M. Jeanneney...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février 2002 et 8 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE HYERES-LES-PALMIERS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE HYERES-LES-PALMIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 23 janvier 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que soit...

135-01-04-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - SERVICES PUBLICS LOCAUX - DISPOSITIONS PARTICULIERES - SERVICES... ...M. Jeanneney...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 juin et 25 octobre 2001, présentés pour la VILLE DE SAINT GIRONS Ariège, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE SAINT GIRONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 avril 2001 par laquelle la commission nationale chargée de régler la situation des personnels et des biens transférés aux...

135-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - GESTION DES SERVICES PUBLICS. ... ...M. Jeanneney...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 2001, présentée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU NIOLU, représenté par son secrétaire en exercice ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU NIOLU demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 avril 2001 de la commission nationale chargée de régler la situation des personnels et des biens transférés aux services départementaux d'incendie et de secours en tant qu'elle a fixé, par l'article 3 de son...

135-01-04-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - SERVICES PUBLICS LOCAUX - DISPOSITIONS PARTICULIERES - SERVICES... ...M. Jeanneney...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 juin et 22 octobre 2001, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE SECOURS DU DENAISIS, dont le siège est ..., Nord, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE SECOURS DU DENAISIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 avril 2001 de la commission nationale...

135-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - GESTION DES SERVICES PUBLICS. ... ...M. Jeanneney...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 2001, présentée par la VILLE DE SAVERNE, représentée par son maire en exercice, habilité par une délibération du conseil municipal en date du 17 septembre 2001 ; la VILLE DE SAVERNE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°° la décision en date du 10 avril 2001 de la commission nationale chargée de régler la situation des personnels et des biens transférés aux services départementaux d'incendie et de...

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE... ...M. Jeanneney...Vu 1°, sous le n° 236338, la requête sommaire enregistrée le 19 juillet 2001 et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 novembre 2001 et 7 janvier 2002, présentés pour M. Guy X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 3 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 30 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a...

03-05-03-02,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS - Prélèvement... ...M. Jeanneney...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier 2001 et 9 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ONILAIT, dont le siège est ... ; l'ONILAIT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 8 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de la Société Besnier Gestion Lait, venant aux...