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...M. Jean-Yves Ollier...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de faire cesser immédiatement l'atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, atteinte commise par la décision de refus d'entrée sur le territoire français prise par les services de la police aux frontières de Menton et, en second lieu, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes et aux autorités de la police aux frontières de Menton, principalement, de l'admettre sur le...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - MÉTHODE... ...M. Jean-Yves Ollier...Vu la procédure suivante : Les sociétés Erics Associés et Altaris ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à leur verser la somme de 218 400 euros en réparation du préjudice causé par leur éviction irrégulière du marché à bons de commande conclu le 24 juin 2014 entre le ministre de la défense et la société AFC Formation en vue de la réalisation de prestations de formation " achats publics " au bénéfice du...

39-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. MODE DE PASSATION DES CONTRATS. - CENTRALES D'ACHAT -... ...M. Jean-Yves Ollier...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé en tant, premièrement, qu'il fixe l'entrée en vigueur de ses dispositions au 1er janvier 2020 sans prévoir...

...M. Jean-Yves Ollier...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 437859, par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 février et 16 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'association des directeurs généraux des chambres de commerce et d'industrie demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2019-1227 du 26 novembre 2019 relatif aux règles de gestion des directeurs généraux agents publics des établissements publics du réseau des chambres de...

...M. Jean-Yves Ollier...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour du 17 juillet 2012 et, d'autre part, l'arrêté du 12 septembre 2016 par lequel le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°s 1600926, 1700020 du 4 avril 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes. Par un arrêt n...

...M. Jean-Yves Ollier...Vu la procédure suivante : M. A... B... a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2017 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois ou, à défaut, à ce qu'il lui soit enjoint de réexaminer sa situation...

...M. Jean-Yves Ollier...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la chambre de commerce et d'industrie CCI des Pays de la Loire à porter de 10 932,48 à 54 662,40 euros le montant de son indemnité de licenciement. Par un jugement n° 1405390 du 18 avril 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17NT01867 du 19 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M. B..., annulé ce jugement et condamné la CCI des Pays de la Loire à faire droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...M. Jean-Yves Ollier...Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Bordeaux Métropole dirigées contre l'arrêt n° 16BX03232 du 20 décembre 2018 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant seulement qu'il a statué sur les conclusions présentées à l'encontre des maîtres d'oeuvre sur le fondement de leur responsabilité contractuelle. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...

...M. Jean-Yves Ollier...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, d'annuler le titre de perception émis par le directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne le 18 mai 2016, modifié le 24 juin 2016, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux et de le décharger de l'obligation de payer la somme de 13 829 euros, et, à titre subsidiaire de modérer les sommes réclamées par le titre de perception. Par un jugement n° 1701617 du 28 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a annulé le...

...M. Jean-Yves Ollier...Vu les procédures suivantes : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire n° 242 émis par le maire de Saint-Estève le 6 avril 2016 en vue du recouvrement d'une somme de 41 411,47 euros au titre du remboursement des frais et indemnités mises à la charge de la commune à l'issue de l'action en responsabilité engagée contre elle par l'association Boitaclous. Par un jugement n° 1603003 du 19 décembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a annulé ce titre exécutoire. Par un arrêt n° 18MA00792 du 1er juillet 2019, la cour...