Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Yves Rossi dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 17 mars 2010, 318476
...M. Jean-Yves Rossi...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE, dont le siège est Pôle associatif Paul Langevin, 2, rue Alphonse Daudet à Chalon-sur-Saône 71100 ; l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 309285 du 7 mai 2008 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du décret du 24 juillet 2007 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 juillet 2011, 314870
...M. Jean-Yves Rossi...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 4 avril 2008, 4 juillet 2008 et 26 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER D'AUNAY-SUR-ODON, dont le siège est à Aunay-sur-Odon 14260 ; le CENTRE HOSPITALIER D'AUNAY-SUR-ODON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06NT01107 du 6 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement n° 0401614 du tribunal administratif de Caen du 11 avril 2006, d'une part, l'a condamné à verser une indemnité de 20 000 euros à M...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2011, 336415
...M. Jean-Yves Rossi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 4 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX00723 du 1er décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement n° 0701151 du tribunal administratif de Pau du 22 janvier 2009 condamnant l'Etablissement Français du Sang EFS à lui verser une indemnité de 80 000 euros en réparation du préjudice résultant pour lui de sa contamination par...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2011, 327862
...M. Jean-Yves Rossi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 11 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ahmed A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA04881 du 2 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé l'ordonnance n° 0707010/5 du 27 septembre 2007 du président de la 5e chambre du tribunal administratif de Melun, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de plusieurs décisions de retrait de points de son permis de conduire prises à la suite...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 juillet 2011, 340094
...M. Jean-Yves Rossi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 31 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maria Blanca A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA00834 du 29 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir réformé le jugement n° 0500580 du 27 novembre 2008 du tribunal administratif de Melun, a limité à la somme de 30 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2004 et capitalisation des intérêts échus le 8 novembre 2005 à cette même date...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 juillet 2011, 336946
...M. Jean-Yves Rossi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOURG SAINT-MAURICE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BOURG-SAINT-MAURICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0704463 - 0705663 - 0800580 du 22 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé les titres de perception des 12 juin et 17 décembre 2007 émis à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Parking Aiguille des glaciers pour le recouvrement de 141 367...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2011, 320899
...M. Jean-Yves Rossi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 18 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Rosalie A, demeurant ..., M. Claudio A, demeurant ... et M. Graziano A, demeurant ... ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06PA01536 du 11 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance n° 0602557 du 21 février 2006 du vice-président de la 6e section du tribunal administratif de Paris rejetant...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2011, 335696
...M. Jean-Yves Rossi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 4 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Edith A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY00780-07LY00876 du 23 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement n° 060421 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 23 janvier 2007, a limité à 30 000 euros au principal l'indemnité due par l'Etablissement Français du Sang EFS en réparation des préjudices nés de sa contamination...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 19 juillet 2011, 346438
...M. Jean-Yves Rossi...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX, dont le siège est au 216 avenue de Verdun BP 585 à Châteauroux Cedex 36019 ; le CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt n° 08BX01993 du 16 septembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux l'a condamné à verser 1° à Mme Annie A, en qualité de représentant légal de Mlle Elodie A, la somme de 666 137,98 euros, cette somme portant intérêts à compter du 2 mai...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 juillet 2011, 325135
...M. Jean-Yves Rossi...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 février et le 11 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER ROGER PREVOT, représenté par son directeur en exercice demeurant en cette qualité au Centre hospitalier 52, rue de Paris à Moiselles 95570 ; le CENTRE HOSPITALIER ROGER PREVOT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06VE00977 du 18 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement n° 0501173 du 2 mars 2006 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et condamn...
