Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Pierre Jouguelet dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 14 octobre 2005, 275066
...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2004 et 21 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l' ordonnance du 25 novembre 2004 du magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Douai en tant que, après avoir annulé l'ordonnance de référé du 3 septembre 2004 du tribunal administratif de Rouen rejetant la demande de la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 décembre 2006, 298618
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 21 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CORSICA FERRIES, dont le siège est Palais de la mer, 5 bis rue Chanoine Leschi à Bastia 20296, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE CORSICA FERRIES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 de l'ordonnance du 23 octobre 2006 par...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 08 avril 2005, 262442
...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 juin 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Zahra X ; 2° de rejeter la demande de Mme X présentée devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 18 décembre 2006, 274057
...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 2004 et 9 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jérôme A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 septembre 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 2004 portant radiation du personnel navigant ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application de...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 21 octobre 2005, 269220
...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 11 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 10 mars 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par M. X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 06 juillet 2005, 256976
...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 19 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GROUPE PARTOUCHE, dont le siège est 141 bis, rue de Saussure à Paris 75017, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE GROUPE PARTOUCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 99BX02764 - 99BX02771 du 18 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 octobre 1999 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 21 octobre 2005, 269324
...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 30 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière Mme Khedidja YY ; 2° de rejeter les conclusions de Mme Y tendant à l'annulation de son arrêté du 30 avril 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 novembre 2006, 281973
08-01-02-01 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. QUESTIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. OFFICIERS D'ACTIVE ET... ...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu 1° la requête et mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 281973 les 29 juin 2005 et 1er février 2006, présentés par M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 8 décembre 2004 refusant son inscription au tableau d'avancement au titre de l'année 2005 pour le grade de colonel dans le corps des officiers de...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 21 octobre 2005, 269361
...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 28 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la requête a été communiquée à M. Y...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 04 avril 2005, 273517
39-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - TRANSACTION - PROCÉDURE... ...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu, enregistré le 25 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 21 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, avant de statuer sur l'appel de la SOCIETE CABINET JPR INGENIERIE tendant à l'annulation du jugement n° 0100110 du 4 décembre 2001 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'homologation de la transaction intervenue le 16...
