Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Pierre Jouguelet dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 07 octobre 2005, 276867
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 7 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE, représentée par son président en exercice, domiciliée en cette qualité Les Docks, Atrium 10.7, 10, place de la Joliette à Marseille 13002 ; la COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE demande au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 14 octobre 2005, 254170
...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 13 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour la SOCIETE DEMOUGIN, dont le siège est Les Oréades ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE DEMOUGIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de la Chambre de commerce et d'industrie de Dijon, réformé les jugements des 29 avril 1997 et 13 janvier 1998 du tribunal adminsitratif de Dijon et a, d'une part, porté à la...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 14 octobre 2005, 267650
14-06-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. -... ...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 16 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Chantal X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler le jugement du 18 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 15 juin 2001, confirmée le 26 septembre 2002, par...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 14 octobre 2005, 275066
...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2004 et 21 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l' ordonnance du 25 novembre 2004 du magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Douai en tant que, après avoir annulé l'ordonnance de référé du 3 septembre 2004 du tribunal administratif de Rouen rejetant la demande de la...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 21 octobre 2005, 254840
...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle X ; 2° de rejeter la demande présentée pat Mlle X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 21 octobre 2005, 266261
...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'YONNE ; le PREFET DE L'YONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Dijon a annulé son arrêté du 25 février 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Ali X, en tant qu'il fixe à l'article 2 dudit arrêté l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter les conclusions de la demande de M. X présentées devant le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 21 octobre 2005, 266807
...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de la Seine-Saint-Denis ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 26 février 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Ahmed Y ; 2° de rejeter la demande de M. Y tendant à l'annulation de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 21 octobre 2005, 268615
...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 21 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Noureddine Ben Ahmed X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 21 octobre 2005, 269153
...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MAYENNE ; le PREFET DE LA MAYENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé sa décision du 18 mai 2004 fixant la Guinée comme pays de renvoi de M. Soriba X ; 2° de rejeter les conclusions de la demande de M. X tendant à l'annulation de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 21 octobre 2005, 269220
...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 11 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 10 mars 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par M. X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...
