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| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2006, 257862
...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2002 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2006, 259477
...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juillet 2003 par lequel la vice-présidente déléguée par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 11 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de B; 2° de rejeter la demande présentée par A devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2006, 283259
...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Emilie A demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision en date du 27 juillet 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a mis à la charge de l'office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2006, 287965
...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu 1°, sous le n°287 965, la requête sommaire, enregistrée le 12 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René-Georges A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 2005-1263 du 7 septembre 2005 relative à l'extension à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 269239
68-01-005-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. SCHÉMAS DIRECTEURS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME.... ...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 29 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DE CHARENTE-MARITIME, dont le siège est situé route de Gros Jonc à Le Bois Plage en Ré 17580 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 24 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 272644
...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 26 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé les décisions implicites de rejet des demandes présentées par MM. Yves A et Barthélemy B et tendant à obtenir la régularisation de leur situation en termes de temps de travail effectué en qualité de veilleurs de nuit ; 2° de rejeter la demande présentée par MM. Yves A et...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 280403
...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 et 17 août 2005, présentés pour M. et Mme G, domiciliés ..., M. E, domicilié ... dans la même ville et M. et Mme F, domiciliés ... dans la même ville ; M. et Mme G et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 26 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de la ville de Grenoble, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 20 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 297864
...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu le jugement n° 0401972 du 3 décembre 2004, enregistré le 2 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Etienne BX, demeurant ... ; Mme Marie-Paule A, demeurant ... ; M. Jules-Armand B, demeurant ... ; M. Julien C, demeurant ... ; M. Samuel D, demeurant ... ; Mme Brigitte E, demeurant ... ; M. Pierre F, demeurant ... ; Mme Véronique G, demeurant ... ; M. Thomas H, demeurant ... ; M...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12 janvier 2007, 277608
...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 14 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MCG LOCATIONS, dont le siège social est 12, rue Lebrun à Dourdan 91410, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE MCG LOCATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 18 mai 2000 du tribunal administratif de Versailles ne faisant...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12 janvier 2007, 293542
19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - TAXE D'AÉROPORT ART. 1609 QUATERVICIES DU CODE GÉNÉRAL DES... ...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu 1° sous le n°293542, la requête enregistrée le 18 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gaston B, demeurant à ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n°2006-482 du 26 avril 2006 portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts ; Vu 2° sous le n° 293924, la requête enregistrée le...
