Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Pascal CHENEVEY dans la jurisprudence francophone - page 5

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Jean-Pascal CHENEVEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision verbale du 14 février 2014 par laquelle la préfecture de la Côte-d'Or a refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour qu'il a présentée en raison de son état de santé. Par une ordonnance n° 1400712 du 19 novembre 2014, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2015, M. B...demande à la...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...M. Jean-Pascal CHENEVEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... R..., la SCI du 11 rue du Commandant-Cousteau, M. P...N..., M. H...E..., Mme D..., M. K... Q..., M. G... O..., Mme M...I..., M. C... J...et M. B... L...ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 2 avril 2012 par lequel le maire de la ville de Dijon a accordé à la SCCV Franklin un permis de construire un immeuble collectif d'habitation comportant 23 logements et la...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. Jean-Pascal CHENEVEY...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2014, présentée pour la commune de Curienne Savoie, représentée par son maire ; La commune de Curienne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302902 du tribunal administratif de Grenoble du 5 novembre 2013 qui, à la demande de M.D..., a annulé l'arrêté du 13 février 2013 par lequel son maire a délivré un permis de construire à M. et Mme B...; 2° de rejeter la demande de M. D...devant le tribunal administratif ; 3° de condamner M. D...à lui verser une...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. Jean-Pascal CHENEVEY...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2014, présentée pour la commune d'Ecully Rhône, représentée par son maire ; La commune d'Ecully demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105745 du tribunal administratif de Lyon du 12 décembre 2013 qui, à la demande de la SCI GS 37, M. C...et MmeC..., a annulé l'arrêté du 13 juillet 2011 par lequel son maire a refusé de délivrer un permis de construire à cette société ; 2° de rejeter la demande de la SCI GS 37, M. C...et Mme C...devant le tribunal...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Jean-Pascal CHENEVEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2013 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1305953 du 6 mars 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2014, Mme...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Jean-Pascal CHENEVEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 31 mars 2014 par lesquels le préfet de la Loire a renouvelé, pour une durée maximale de 45 jours, les assignations à résidence dont ils avaient précédemment fait l'objet. Par un jugement n° 1402355 et n° 1402356 du 7 avril 2014, le magistrat délégué du tribunal administratif de Lyon a annulé ces arrêtés. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2014, le préfet...

68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours. ... ...M. Jean-Pascal CHENEVEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 août 2013 par lequel le maire de la commune de Chamagnieu Isère a délivré un permis de construire à M. et Mme C...et l'arrêté du 6 septembre 2013 par lequel cette même autorité administrative a accordé un permis de construire à M. E...et MmeD.... Par une ordonnance n° 1400662 et n...

14-02-01-05-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. Jean-Pascal CHENEVEY...Vu l'ordonnance par laquelle, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de l'affaire à la cour ; Vu la requête, enregistrée le 23 août 2011, présentée pour la société Atac, dont le siège est rue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny à Croix 59170 ; La société Atac demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900070, n...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. Jean-Pascal CHENEVEY...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2013, présentée pour M. et Mme A...C..., domiciliés rue du Grand-Verger à Montliot-et-Courcelles 21400 ; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201918 du tribunal administratif de Dijon du 10 octobre 2013 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mars 2012 par lequel le maire de la commune de Montliot-et-Courcelles Côte-d'Or, agissant au nom de l'Etat, a accordé à M. B...un permis de construire aux fins...

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...M. Jean-Pascal CHENEVEY...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2014, présentée pour M. et Mme A...C..., domiciliés 70 chemin de la Charette à Gilly-sur-Isère 73200 ; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102612 du tribunal administratif de Grenoble du 23 janvier 2014 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la participation pour voirie et réseaux d'un montant de 4 922 euros qui a été mise à leur charge par l'article 3 de l'arrêté du 31 janvier...