Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Marie Deligne dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 08 juillet 2015, 368821
...M. Jean-Marie Deligne...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge de l'amende fiscale de 58 367 euros infligée à la société Masset Projection sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts et mise à sa charge en sa qualité de gérant, débiteur solidaire de cette société, en application du 3 du V de l'article 1754 du même code. Par un jugement n° 0805904 du 5 mai 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11PA02950 du 21 mars 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème ssr, 19 juin 2015, 371517
15-02-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE. RÈGLEMENTS. - MESURES PROVISOIRES... ...M. Jean-Marie Deligne...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête, enregistrée le 21 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cellaouate demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 juin 2013 relatif à l'interdiction de mise sur le marché, d'importation, de vente, de distribution et de fabrication d'isolants à base de ouate de cellulose adjuvantés de sel d'ammonium et, d'autre part, de mettre...
| France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 17 juin 2015, 369840
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. PROFESSIONS ET... ...M. Jean-Marie Deligne...Vu la procédure suivante : La société Vivarte, venant aux droits de la société Creeks, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de faire droit à sa demande de dégrèvement de taxe professionnelle au titre du plafonnement de la taxe par rapport à la valeur ajoutée pour l'année 2006. Par un jugement n° 0901340 du 15 mars 2011, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11VE01831 du 28 février 2013, la cour...
| France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 01 avril 2015, 361745
...M. Jean-Marie Deligne...Vu la procédure suivante : M. A...Dreyfuss a demandé au tribunal administratif de Pau la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 0802002 du 4 novembre 2010, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10BX02961 du 12 juin 2012, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. Dreyfuss contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 8 août 2012...
| France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 18 mars 2015, 373264
48-02-01-04-02 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. LIQUIDATION DES PENSIONS. SERVICES EFFECTIFS. -... ...M. Jean-Marie Deligne...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2010 du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat lui concédant une pension de retraite et, d'autre part, de lui enjoindre de procéder à une nouvelle liquidation de sa pension prenant en compte un trimestre au titre du coefficient de majoration prévu par l'article L. 14 du code des pensions civiles et...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 04 février 2015, 362468
...M. Jean-Marie Deligne...Vu la procédure suivante : La SA Sormar a demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 à 2006. Par un jugement n° 1000082 du 24 mars 2011, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11DA00810 du 3 juillet 2012, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la SA Sormar contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 septembre et 5 décembre...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 04 février 2015, 382969
28-04-02-02-065 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ. INÉLIGIBILITÉS. AGENTS DU CONSEIL GÉNÉRAL ET DU CONSEIL RÉGIONAL.... ...M. Jean-Marie Deligne...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure : M. D...E..., Mme I...K..., Mme G...E..., M. A... C...et M. J... F...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'élection de M. H... B...à l'issue des élections qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de La Crèche Deux-Sèvres. Par un jugement n° 14001130 du 19 juin 2014, le tribunal...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 04 février 2015, 383019
28-04-02-02-065 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ. INÉLIGIBILITÉS. AGENTS DU CONSEIL GÉNÉRAL ET DU CONSEIL RÉGIONAL.... ...M. Jean-Marie Deligne...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F...et autres ont demandé au tribunal administratif de Limoges l'annulation de l'élection de M. A... -G... C...en qualité de conseiller municipal et de conseiller communautaire à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Corrèze...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 janvier 2015, 365525
...M. Jean-Marie Deligne...Vu la procédure suivante : La société Ferrari et Cie a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à cet impôt, ainsi que des pénalités correspondantes, mises à sa charge au titre des années 2005 et 2006. Par un jugement n° 1020615 du 25 janvier 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12PA01380 du 27 novembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Ferrari et Cie contre ce jugement. Par un pourvoi...
| France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 19 janvier 2015, 360009
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. PROFESSIONS ET... ...M. Jean-Marie Deligne...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 28 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Auberive, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NC00813 du 5 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, d'une part, a annulé le jugement n° 0901336 du 14 avril 2011 du tribunal administratif de...
