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| 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. Jean-Marie ARGOUD...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2012, présentée pour M. B...C..., domicilié..., par la SCP Barthélémy Pothet Desanges ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002341 du 2 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a, sur la demande de la SCI Petite Jeanne, annulé le permis de construire que le maire de Grimaud lui a délivré par arrêté du 3 mai 2010 pour l'extension d'une construction existante et la construction d'un garage ; 2° de condamner la SCI petite Jeanne à lui...
54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. 68-03 Urbanisme et... ...M. Jean-Marie ARGOUD...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2013, présentée pour la commune de Saint-Gély-du-Fesc, représentée par son maire en exercice, par la SCP Cretin-Becquevort-Rosier-Gillioq ; La commune de Saint-Gély-du-Fesc demande à la Cour : 1° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution, au titre de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, de l'article 1er du jugement n° 1100363 en date du 20 décembre 2012 du tribunal administratif de...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. Jean-Marie ARGOUD...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2012, présentée pour M. E... B...domicilié..., par la Selarl GilA... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0903817 et 1003228 du 19 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés du maire de Montferrier-sur-Lez des 10 mars 2009 et 20 mai 2010, portant respectivement permis d'aménager et permis d'aménager modificatif au bénéfice de la SAS Guiraudon C...Leygue ; 2° d'annuler...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. Jean-Marie ARGOUD...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2012, présentée pour la SARL Piscine olympique des arènes, dont le siège est 135 allée Antoine Pinay, île de la Barthelasse à Avignon 84000, représentée par son gérant en exercice, par la Selarl d'avocats Soler-Couteaux / Llorens ; La SARL Piscine olympique des arènes demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 1001194 du 30 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté du maire d'Avignon du 14 octobre 2009 lui...
54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement... ...M. Jean-Marie ARGOUD...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2013, présentée pour la commune de Passa, représentée par son maire en exercice, par le cabinet d'avocats PhilippeC... ; La commune de Passa demande à la Cour : 1° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, à titre principal, et sur celui de l'article R. 811-17, à titre subsidiaire, du jugement n° 1002581 du 11 avril 2013 par...
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...M. Jean-Marie ARGOUD...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2011, présentée pour Mme B...C..., domiciliée..., par Me D...; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900808 du 9 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture Viniflhor à l'indemniser de préjudices qu'elle impute au caractère illégal...
01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...M. Jean-Marie ARGOUD...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2011, présentée pour Mme A...B..., par la SELARL Horus avocats ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802130 du 7 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser diverses sommes dont elle a réclamé la restitution ou le paiement à l'administration de l'éducation nationale au titre de périodes...
36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière.... ...M. Jean-Marie ARGOUD...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2011, présentée pour Mme B...C..., domiciliée..., par la SCP A...-Carretero ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 0902067 du 31 mai 2011 en tant que ce jugement a rejeté ses demandes tendant à la condamnation du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de Montpellier à lui verser une indemnité de 150 000 euros en...
17-03-02-08-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...M. Jean-Marie ARGOUD...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2011, présentée pour le syndicat de copropriétaires de la résidence Le Fragonard, représentée par son syndic en exercice le cabinet Roucayrol immobilier, dont le siège est à l'Esperanto Immobilier, 116 rue Zamerhof, Le Syndic, BP 3071 à Montpellier cedex 1 34034 et pour M. D...F..., domicilié..., par la SCP CGCB et associés ; Le syndicat de copropriétaires de la résidence Le Fragonard et M. F...demandent à la...
54-01-07-02-02-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Publication. Affichage. 68-06-01-03-01... ...M. Jean-Marie ARGOUD...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2011, présentée pour Mme B...C...épouseE..., domiciliée..., par la SCP Barthélémy Pothet Desanges ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0901333 rendue le 21 novembre 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté de permis de construire du 20 février 2009 délivré par le maire de la commune de Saint-Tropez...
