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...M. Jean-Marc Anton...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1209152 du 27 mars 2014, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA02264 du 23 septembre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 23 novembre 2015, 23 février 2016 et 9 mars 2017 au...

...M. Jean-Marc Anton...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1101158 du 8 novembre 2012, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13MA00052 du 3 février 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel que M. B...a formé contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 avril et 3 juillet 2015...

...M. Jean-Marc Anton...Vu la procédure suivante : Les sociétés Procedim et Sinfimmo ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions des 22 décembre 2010 et 26 mai 2011 du directeur du centre hospitalier spécialisé de la Savoie rejetant, d'une part, leur offre d'achat de terrains situés sur le territoire de la commune de Bassens pour les céder à la société CIS Promotion et, d'autre part, leur recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 110472 du 21 janvier 2014, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14LY00915 du 19 mars 2015, la cour administrative...

19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS... ...M. Jean-Marc Anton...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 8 janvier et 15 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B...A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 160 de l'instruction fiscale BOI-RFPI-BASE-20-80-20120912 publiée au bulletin officiel des finances publiques le 12 septembre 2012 et la décision implicite du ministre de l'économie et des...

...M. Jean-Marc Anton...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1201682 du 26 novembre 2013, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14MA00505 du 14 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M.B..., annulé ce jugement et déchargé ce dernier de ces impositions supplémentaires. Par un pourvoi, enregistré le 2 mars 2016 au secrétariat du...

19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS... ...M. Jean-Marc Anton...Vu la procédure suivante : Par une décision du 1er juin 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme A...dirigées contre l'arrêt n° 12MA01519 du 12 novembre 2014 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur la déduction de leurs revenus fonciers d'une fraction du prix d'acquisition de leur villa située 12, avenue Victoria...

19-04-02-01-08-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Jean-Marc Anton...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Intuigo a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer le remboursement d'un crédit d'impôt pour les dépenses de recherche au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 0810336 du 24 juillet 2012, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12VE03423 du 2 avril 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la...

24-01-02-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DOMANIALITÉ PUBLIQUE - ABSENCE DE DROIT ACQUIS AU... ...M. Jean-Marc Anton...Vu la procédure suivante : Le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 2 février 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Port-Vendres a décidé de ne pas renouveler la convention d'occupation de l'immeuble dit " Le Loup de mer " conclue avec l'association départementale des pupilles de l'enseignement public des Pyrénées-Orientales ADPEP 66 et dénommée " contrat de...

...M. Jean-Marc Anton...Vu la procédure suivante : La société Maison Antoine Baud a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de la décharger des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2013 à raison de locaux qu'elle possède à Cournon-d'Auvergne Puy-de-Dôme ou, à défaut, d'en réduire le montant. Par un jugement n°s 1300497, 1400672 du 6 novembre 2014, ce tribunal a rejeté ces demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 7 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...M. Jean-Marc Anton...Vu la procédure suivante : La société Les Frigorifiques du Périgord, intervenant pour le compte de la société Sogébail, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 à raison d'un immeuble situé sur la commune de Thénon Dordogne. Par un jugement n° 1402121 du 2 avril 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 2 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Les Frigorifiques du...