La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Jean-Marc VIE - page 2

...M. Jean-Marc Vié...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 2014 à 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1902093, 1908953 du 27 novembre 2020, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 21DA00300 du 29 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 28...

...M. Jean-Marc Vié...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire d'Amboise Indre-et-Loire de procéder sans délai à l'arrachage du cyprès situé devant sa propriété et de reprendre, après cet arrachage et à compter du jour où il aura fourni les photographies nécessaires, l'instruction de la déclaration préalable qu'il a formée le 23 novembre 2021 en vue de la démolition d'un mur. Par une ordonnance n° 2203879 du 9 décembre 2022, ce juge des référés a...

...M. Jean-Marc Vié...Vu la procédure suivante : M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 à 2010 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à M. C... au titre de la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802332 du 12 octobre 2020, ce tribunal, après avoir prononcé la réduction du rappel de taxe sur la valeur ajoutée réclamé à M. C... à concurrence...

...M. Jean-Marc Vié...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif SNC Hôtel Paris Bercy a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale d'équipement et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Charenton-le-Pont Val-de-Marne à raison d'un hôtel sis 235, place de l'Europe. Par un jugement n° 2004620 du 9 juin 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un...

...M. Jean-Marc Vié...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif SNC Hôtel Paris Bercy a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale d'équipement et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Charenton-le-Pont Val-de-Marne à raison d'un hôtel sis 235, place de l'Europe. Par un jugement n° 1906786 du 9 juin 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - PERSONNES ET... ...M. Jean-Marc Vié...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Vin Rox a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes et des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement du 2 du I de l'article 1737 du code général des impôts. Par un jugement n...

24-01-01-01-01 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...M. Jean-Marc Vié...Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Félicien a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de la société par actions simplifiée SAS Domaine de Pierrageais, au besoin avec le concours de la force publique, de la dépendance du domaine public communal affecté au camping municipal au lieu-dit Pierrageais...

19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. -... ...M. Jean-Marc Vié...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Aéroports de Paris a demandé au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de la Seine-Saint-Denis, prise lors de sa séance du 9 novembre 2018 et publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 14 décembre 2018, portant mise à jour des paramètres...

19-01-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - RECOURS AU SUPÉRIEUR... ...M. Jean-Marc Vié...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif SNC Ventimo a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1800501 du 7 mars 2019, le tribunal administratif de Lyon l'a déchargée des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa...

...M. Jean-Marc Vié...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Castorama France a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 à raison de ses établissements situés à Chambéry Savoie, Saint-Martin d'Hères et Bourgoin-Jallieu Isère, Epagny Metz-Tessy Haute-Savoie et Saint-Marcel lès Valence Drôme ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1805076 du 26 septembre...