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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 5ème chambre, 08 février 2007, 06LY00609
...M. Jean-Marc GRABARSKY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 23 mars 2006, présentée pour M. Khaled X, domicilié ..., par Me Bidault, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601283 du 10 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 7 mars 2006, décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2...
...M. Jean-Marc GRABARSKY...Vu, I, enregistrée le 13 février 2006 au greffe de la Cour sous le n° 06LY00320, la requête présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600346 en date du 3 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté en date du 3 janvier 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Raziye X, lui a enjoint de délivrer à Mme X une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois et...
...M. Jean-Marc GRABARSKY...Vu, I, enregistrée le 13 février 2006 au greffe de la Cour sous le n° 06LY00322, la requête présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0600342 en date du 3 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté en date du 3 janvier 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Cefakar X, lui a enjoint de délivrer à M. X une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois et...
...M. Jean-Marc GRABARSKY...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 27 février 2006, présenté par le PREFET DU PUY DE DOME ; Le PREFET DU PUY DE DOME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 060380-060381 en date du 3 février 2006 en tant que le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, d'une part annulé la décision du 18 janvier 2006 fixant la Serbie Monténégro comme pays de destination de la reconduite à la frontière de M. Denis X ordonnée par arrêté du même jour, d'autre part, condamné l'Etat...
...M. Jean-Marc GRABARSKY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 mars 2006, présentée pour M. Taoufik X, domicilié ..., par Me Hassid, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600995 en date du 24 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Côte d'Or du 22 février 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite...
...M. Jean-Marc GRABARSKY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 10 avril 2006, présentée pour M. Waseem X, domicilié ..., par Me Blanc, avocat au barreau d'Annecy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 061220 en date du 23 mars 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 6 mars 2006, par lequel le préfet de la Haute-Savoie a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du même...
...M. Jean-Marc GRABARSKY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 27 avril 2006, présentée pour M. Ahmed X, domicilié ..., par Me Besson, avocat au barreau de Chambéry ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601408 en date du 4 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Savoie du 29 mars 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2...
...M. Jean-Marc GRABARSKY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 3 mai 2006, présentée pour Mme Myria KHALA épouse X, domiciliée chez ...120, par Me Frery, avocat au barreau de Lyon ; Mme KHALA épouse X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601033 du 3 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 16 février 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de...
...M. Jean-Marc GRABARSKY...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 12 mai 2006, présentée pour le PREFET DU RHONE, par Me Schmitt, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602426 du 24 avril 2006 en tant que par ce jugement le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 20 avril 2006 prescrivant que M. Abdelghani X sera éloigné à destination de l'Algérie, pays dont il a la nationalité ; 2° de rejeter les conclusions présentées devant le...
...M. Jean-Marc GRABARSKY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 12 mai 2006, présentée pour Mme Julia Y veuve X, domiciliée ..., par Me Mahdjoub, avocat au barreau de Lyon ; Mme Y veuve X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602039 en date du 13 avril 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 22 mars 2006, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du...
