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...M. Jean-Louis REY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 2003 présentée pour M. Serge X demeurant lieudit ... par Me Wozniak, avocat ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 7 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Vienne en date du 22 juin 2001 confirmée le 9 janvier 2002 et à ce qu'il soit ordonné à l'administration de l'admettre au bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique ; 2 d'annuler lesdites décisions ; 3 d'enjoindre au directeur départemental du travail...

...M. Jean-Louis REY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 2003, présentée pour la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES dont le siège est 26-50 avenue Pr. André Lemierre à Paris 75986 représentée par son directeur en exercice, par Me Foussard, avocat ; La CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 12 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé l'état exécutoire qu'elle a émis le 14 février 2001 à l'encontre de M. X ; 2 de rejeter la demande présentée par M. X devant le...

...M. Jean-Louis REY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 2003, présentée pour la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES dont le siège est 26-50 avenue Pr. André Lemierre à Paris 75986 représentée par son directeur en exercice, par Me Foussard, avocat ; La CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 12 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé l'état exécutoire qu'elle a émis le 14 février 2001 à l'encontre de M. X ; 2 de rejeter la demande présentée par M. X devant le...

...M. Jean-Louis REY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 2003, présentée pour M. Bernard X demeurant ... par Me Delpuech, avocat ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 28 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 juin 2000 ; 2 d'annuler ladite décision ; .......................................................................................................................................… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

...M. Jean-Louis REY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 novembre 2003, présentée pour M. Benoît X demeurant ... par Me Beniteau, avocat ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 18 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 50 825,44 euros ; 2 de condamner l'Etat à lui verser la somme de 57 248,47 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2002 ; 3 de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L...

...M. Jean-Louis REY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 2003 présentée pour Mme Michelle X demeurant ... par Me Rainex, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 23 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 24 juillet 2001 rejetant implicitement son recours hiérarchique à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail de la Corrèze du 8 février 2001 ; 2 d'annuler ladite décision ; 3 de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1...

...M. Jean-Louis REY...Vu I, sous le n° 03BX00460, la requête enregistrée le 27 février 2003 présentée pour M. Victor X demeurant ... par la SELAFA Cabinet Granger-Eymin-Seite, avocat ; M. X demande à la Cour : 1 de réformer le jugement du 16 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a condamné le syndicat inter-hospitalier de la région Guadeloupe à lui verser une indemnité de chômage pour un seul mois alors qu'il l'avait demandée pour toute la période à laquelle il avait droit ; 2 de porter la condamnation de 4 558,04 euros à 37 581,20 euros avec intérêts au taux légal calculés mois...

...M. Jean-Louis REY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 mai 2003, présentée pour la S.A.R.L. MP CONSEIL FORMATION dont le siège social est 3 immeuble Chane Chu 18 CD 4 Savanna à Saint Paul 97460, représentée par son gérant et par Me PIEC représentant des créanciers, par Me Jebane, avocat ; la S.A.R.L. MP CONSEIL FORMATION demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 30 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 248 187 euros ; 2 de condamner l'Etat à lui verser ladite...

...M. Jean-Louis REY...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 2003, la requête présentée pour Mme Jacqueline X demeurant ... par la SCP Pielberg Butruille, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de la Charente-Maritime en date du 5 novembre 2001 autorisant l'OGEC Marie-Estelle à procéder à son licenciement pour motif économique ainsi que la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 avril 2002 qui a rejeté son...

...M. Jean-Louis REY...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2004, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE C.P.A.M. DE LA GIRONDE, dont le siège est Place de l'Europe à Bordeaux 33000, par la SCP Favreau et Civilise, avocat ; La C.P.A.M. DE LA GIRONDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102381 du 8 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 20 juin 2001 de son directeur demandant à Mme X le reversement d'une somme de 6 943,83 euros pour dépassement, au titre de l'année 2000, du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des...