Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Louis Gallet dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Tribunal des conflits, 23 avril 2007, C3590
17-03-02-08-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Jean-Louis Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 juin 2006, l'expédition du jugement du 8 juin 2006 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi de l'action de Mme Cécile contre la commune de Bourges, aux droits de laquelle se trouve la Communauté d'agglomération de Bourges-Bourges Plus, aux fins de condamnation de celle-ci à des dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant du déboisement effectué, au-delà de l'assiette de la...
| France, Tribunal des conflits, 14 décembre 2009, C3720
17-03-02-07-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Jean-Louis Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 février 2009, l'expédition de l'arrêt du 23 février 2009 par lequel la cour d'appel de Montpellier, saisie d'une demande de Mademoiselle tendant à la condamnation de l'Université de Montpellier I à l'indemniser de son préjudice né des délibérations du jury de cet établissement public à caractère administratif par lesquelles elle avait été ajournée aux sessions d'octobre et novembre 1992 et d'avril 1994 de...
| France, Tribunal des conflits, 19 octobre 2009, C3694
17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...M. Jean-Louis Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 avril 2008, l'expédition de l'arrêt du 10 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, saisie de l'appel formé par M. B... A...à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Strasbourg qui avait rejeté sa requête tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'un avis à tiers détenteur notifié au Crédit Mutuel de Thionville, le 22 août 2002, pour le recouvrement de la TVA...
| France, Tribunal des conflits, 26 juin 2006, C3510
17-03-01-02-01-05-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...M. Jean-Louis Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 décembre 2005, l'expédition du jugement rendu le 21 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une requête du GAEC de Campoussin tendant à la condamnation in solidum de la Société Nationale des Chemins de Fer Français, de la société Nicoletti, de la société DTP Terrassements et de l'entreprise William Villard, au paiement de dommages et intérêts en réparation des dommages...
| France, Tribunal des conflits, 24 avril 2006, C3500
...M. Jean-Louis Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 septembre 2005, la requête présentée par la SOCIETE FRADAY tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction de l'ordre judiciaire compétente pour connaître de l'action en responsabilité qu'elle a introduite à l'encontre de la commune de Gujan-Mestras à la suite de la rupture par celle-ci des pourparlers engagés entre elles, et, en conséquence, déclare nul et non avenu le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 3 septembre 2003 ; Vu ledit jugement par lequel...
| France, Tribunal des conflits, 04 mai 2009, C3714
14-05-03-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. RÈGLES DE PROCÉDURE... ...M. Jean-Louis Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 novembre 2008, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société Editions Jean-Paul Gisserot au Centre des monuments nationaux ; Vu le déclinatoire du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en date du 1er juillet 2008 ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 octobre 2008 qui a rejeté le déclinatoire de...
| France, Tribunal des conflits, 20 février 2006, C3488
...M. Jean-Louis Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 juin 2005, l'expédition de la décision du 8 juin 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de la COMMUNE D'ORMESSON-SUR-MARNE tendant à l'annulation de l'arrêt du 24 mars 2004 de la cour administrative d'appel de Paris qui avait, d'une part, annulé le jugement du 25 novembre 1999 du tribunal administratif de Melun ayant condamné le département du Val-de-Marne à indemniser cette commune des travaux de réfection d'une voie communale et des frais de trois expertises, et, d'autre part, rejeté, comme portées...
| France, Tribunal des conflits, 12 décembre 2005, C3494
17-03-02-07 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Jean-Louis Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 juillet 2005, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant les époux X à l'agent judiciaire du Trésor ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 20 avril 2005 qui a rejeté le déclinatoire de compétence du PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE, PREFET DE LA MARNE, et s'est déclarée compétente ; Vu l'arrêté du 31 mai 2005 par lequel...
| France, Tribunal des conflits, 23 janvier 2006, C3494
...M. Jean-Louis Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 juillet 2005, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant les époux X à l'agent judiciaire du Trésor ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 20 avril 2005 qui a rejeté le déclinatoire de compétence du PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE, PREFET DE LA MARNE, et s'est déclarée compétente ; Vu l'arrêté du 31 mai 2005 par lequel ledit préfet a élevé le conflit ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 27 juin 2005 ordonnant le sursis à statuer jusqu'à la...
| France, Tribunal des conflits, 05 mai 2008, C3639
...M. Jean-Louis Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 février 2007, l'expédition du jugement du 6 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi des demandes de M. A, tendant, outre à la constatation de l'illégalité du règlement particulier de travail du personnel embarqué sur les engins de l'Etat du service spécialisé des Pyrénées-Atlantiques, pris par le directeur départemental de l'équipement de ce département, et des grilles de salaires appliquées aux marins de ce service, à la condamnation de la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques, prise en la...
