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19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. 19-01-04... ...M. Jean-Louis BEDIER...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bédier, - et les conclusions de M. Maury, rapporteur...
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Jean-Louis BEDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Newton's a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008 et de confirmer son éligibilité au crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1203364 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de Nîmes a...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 10 octobre 2016, 16MA03347
54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ... ...M. Jean-Louis BEDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1507142, 1507474 du 7 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 10 octobre 2016, 16MA03404
54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ... ...M. Jean-Louis BEDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de sa notification et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1510109 du 3...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 10 octobre 2016, 16MA03415
54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ... ...M. Jean-Louis BEDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de sa notification et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1510100 du 31...
19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...M. Jean-Louis BEDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nouvelle Méditerranéenne de Peinture et de Revêtement SNMPR a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003, 2004 et 2005, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre...
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Jean-Louis BEDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007 et, à titre subsidiaire, d'ordonner la restitution de la somme de 10 266 euros acquittée au titre...
19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. Jean-Louis BEDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Moulin de l'Abbaye a demandé au tribunal administratif de Nîmes, à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période correspondant aux mêmes...
19-01-04-015-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - PROCÉDURE D'ÉTABLISSEMENT DES SANCTIONS FISCALES.... ...M. Jean-Louis BEDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse régionale de crédit agricole mutuel de Provence-Côte d'Azur a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de l'amende fiscale d'un montant de 43 558 euros qui lui a été infligée au titre des années 2005 et 2006, sur le fondement de l'article 1739 du code général des impôts. Par un jugement n° 1101556 du 30 mai 2013, le tribunal administratif...
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. PERSONNES ET OPÉRATIONS... ...M. Jean-Louis BEDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Autogrill Côté France a demandé au tribunal administratif de Marseille la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ses achats de denrées et boissons afférents aux repas fournis gratuitement à son personnel au titre des années 2005 et 2006 pour des montants respectifs de 93 268 et 93 880 euros. Par l'article 1er d'un jugement n° 1001869 du 15 mars 2011...
