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| 14-02-01-05-01-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. Jean-Laurent PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mai 2018, l'association " En toute franchise Département des Bouches-du-Rhône " et la SAS Bovalaur, représentées par MeA..., demandent à la Cour : 1° d'annuler la décision du 1er mars 2018 par laquelle la CNAC a accordé une autorisation d'exploitation commerciale à la SAS Maridis, portant sur l'extension d'un ensemble commercial sous l'enseigne Leclerc ; 2° de mettre...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Jean-Laurent PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 27 juillet 2017 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1703920 du 3 mai 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juin 2018 et 13...
14-02-01-05-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. Jean-Laurent PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2018 et deux mémoires complémentaires enregistrés respectivement le 23 janvier 2019 et le 15 avril 2019, l'association " En Toute Franchise département des Bouches-du-Rhône ", représentée par MeB..., demande à la Cour : 1° d'annuler la décision implicite du 26 juin 2018, née du silence gardé par la Commission nationale d'aménagement commercial pendant 4 mois sur...
60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...M. Jean-Laurent PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Boléro a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'ordonner une expertise judiciaire pour procéder, notamment, à une analyse comptable de tous les postes de préjudices qu'elle a subis du fait de la fermeture illégale de son établissement, en tout état de cause, de condamner l'Etat à l'indemniser de tous préjudices confondus à hauteur de 1 237 455 euros et...
26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et... ...M. Jean-Laurent PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...et Mme G...F...épouse D...ont demandé au tribunal administratif de Marseille : 1° de constater le caractère irrégulier de l'emprise constituée par la présence d'une ligne électrique surplombant leur propriété, ainsi que de son support implanté dans l'enceinte de ladite propriété ; 2° d'annuler la décision en date du 28 avril 2014, par laquelle la sociét...
...M. Jean-Laurent PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Jardins de Dely a présenté, le 22 juillet 2016, une demande en vue d'obtenir l'exécution du jugement n°1401707 rendu par le tribunal administratif de Nîmes le 17 novembre 2015. Par une ordonnance en date du 19 octobre 2016, le président du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Par un jugement n° 1603230 du 28 février 2017, le tribunal administratif de Nîmes, a enjoint à la commune de Remoulins, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'issue du délai fixé par...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Jean-Laurent PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination, d'annuler l'avis de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du 19 octobre 2016, et d'enjoindre au préfet des...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Jean-Laurent PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 21 février 2017 par lequel le préfet du Gard lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1700968 du 27 avril 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande...
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. Jean-Laurent PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 28 novembre 2017 et 20 mars 2019, la société CSF, représentée par Me B...de la SELARL LETANG AVOCATS, demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté n° PC 034 301 16 70076, portant permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale, délivré par le maire de la commune de Sète à la SNC Lidl le 29 septembre 2017 ; 2° de mettre la...
14-02-01-05-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. Jean-Laurent PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2017 et des mémoires complémentaires enregistrés respectivement les 20 mars 2018 et 8 janvier 2019, l'association " En toute franchise département du Var ", Mme H...B..., M. F...C...et M. J...I..., représentés par Me G...de la SELARL G...-Humbert, demandent à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté n° PC 083 071 16 O0021 du 20 septembre 2016 par lequel le maire de la...
