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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 mars 2017, 16NT03856
...M. Jean-Frédéric MILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte régional des ports normands associés PNA a déféré au tribunal administratif de Caen, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. A...D..., à raison de l'amarrage sans autorisation de son navire à l'état d'épave " Le Boëdic " au poste C1, quai Gaston Lamy, de la zone portuaire du Nouveau Bassin dans le port de Caen-Ouistreham. Par un jugement n° 1600302 du 20 octobre 2016, le vice-président désigné par le président du tribunal administratif de Caen a condamné M. D...à payer une amende de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 mars 2017, 16NT03874
...M. Jean-Frédéric MILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...Mugiraneza ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours qu'ils avaient formé devant elle à l'encontre de la décision du consul général de France à Dar-es-Salam Tanzanie refusant de délivrer à M. Mugiraneza un visa de long séjour pour établissement familial en tant que conjoint d'une ressortissante française, ainsi que la décision du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 08 mars 2017, 15NT02721
...M. Jean-Frédéric MILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 février 2013 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 25 octobre 2012 par laquelle les autorités consulaires françaises à Brazzaville ont refusé de faire droit à sa demande de visa. Par un jugement n° 1302885 du 1er juillet 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 08 mars 2017, 15NT02821
...M. Jean-Frédéric MILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeC... G... et Mme D...F...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 novembre 2012 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision du 10 septembre 2012 par laquelle les autorités consulaires françaises à Oran ont refusé de faire droit à la demande de visa présentée par MmeF.... Par un jugement n° 1212065 du 15 juillet 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 08 mars 2017, 16NT00600
...M. Jean-Frédéric MILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 12 mars 2015 du préfet du Loiret portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays d'origine, l'Angola, comme pays de destination ou tout pays pour lequel il établit être admissible. Par un jugement n°1502171 du 29 septembre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 février 2016 et le 30...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 08 mars 2017, 16NT00658
...M. Jean-Frédéric MILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 16 février 2015 du préfet du Loiret confirmant la décision du 11 juillet 2014, portant refus de lui délivrer un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays d'origine, la République de Guinée, comme pays de destination ou tout pays pour lequel il établit être admissible. Par un jugement n°1502194 du 10 novembre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 février 2017, 15NT01287
...M. Jean-Frédéric MILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...F...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 5 février 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Molf a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune, notamment en tant qu'elle classe en zone Nha la parcelle cadastrée section ZL n° 96, au lieu-dit Le Ruelo, route de Kermoisan, à Saint-Molf. Par un jugement n° 1302903 du 31 mars 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 février 2017, 15NT01599
...M. Jean-Frédéric MILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 5 février 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Molf a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, notamment en tant qu'elle classe en zone Aa les parcelles cadastrées section ZP n° 91, 93 et 96, au lieu-dit " La Ville au vent " à Saint-Molf. Par un jugement n° 1303026 du 31 mars 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 février 2017, 15NT01649
...M. Jean-Frédéric MILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Saint-Molf Plus de concertation et M. B...C...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 5 février 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Molf a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1302793 du 31 mars 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2015, et un mémoire enregistré le 23 décembre 2016, l'association Saint-Molf Plus de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 février 2017, 15NT02674
...M. Jean-Frédéric MILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 octobre 2011 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 26 mai 2011 par laquelle les autorités consulaires françaises à Bamako ont refusé de faire droit à sa demande de visa. Par un jugement n° 1201747 du 10 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er...
