Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Francois Thery dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 juin 1972, 74177 et 74185
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... ...M. JEAN-FRANCOIS THERY...1° REQUETE N° 74.177 DE LA SOCIETE DES GORGES DU PONT DU DIABLE TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 6 SEPTEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A CONDAMNE L'E.D.F. A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 80.000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LA CONSTRUCTION DU BARRAGE DE JOTTY, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A LAISSE A SA CHARGE UNE PART DE RESPONSABILITE DANS LA SURVENANCE DUDIT PREJUDICE ; 2...
| France, Conseil d'État, Section, 14 novembre 1969, 75557, 75558, 75559 et 75560
08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... ...M. Jean-François Théry...REQUETE DE L'ASSOCIATION GENERALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT, SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 22 JUIN 1966, PRONONCANT L'INTEGRATION DU COLONEL Z... EN QUALITE D'ATTACHE...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 12 novembre 1969, 75702
48-02-04-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - POUVOIRS DU JUGE -Fixation du point d'entrée... ...M. Jean-François Théry...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUIN 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 MARS 1968, NOTIFIE LE 25 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 23 JUILLET 1966 PORTANT LIQUIDATION D'UNE PENSION DE RETRAITE AU PROFIT DU SIEUR X... MOHAMED EN TANT...
| France, Conseil d'État, 04 juillet 1969, 75350
54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Réouverture ou prorogation du délai - Absence - Recours gracieux après la... ...M. Jean-François Théry...REQUETE DU SIEUR X... JEAN TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 JANVIER 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES DEMANDES D'ANNULATION D'UNE PART D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 28 JUILLET 1959, PRONONCANT LA SUSPENSION DE SON TRAITEMENT, ET D'AUTRE PART D'UN ARRETE DU MEME MINISTRE, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1959, LE REVOQUANT POUR ABANDON DE POSTE ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; LE...
| France, Conseil d'État, 09 mai 1969, 68988 et 70017
11-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES -Associations syndicales... ...M. Jean-François Théry...REQUETES DU SIEUR X... TENDANT A : 1° L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE LA SIGOULETTE RELATIVE A UNE MODIFICATION DU PERIMETRE SYNDICAL ; 2° L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 18 avril 1969, 71484 et 71503
36-08-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Primes de rendement allouées aux fonctionnaires... ...M. Jean-François Théry...CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA LEGALITE DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1966 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 13 AOUT 1946 LES PRIMES DE RENDEMENT ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS DES POSTES ET...
| France, Conseil d'État, Section, 21 mars 1969, 66816
49-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES -Matériels de guerre, armes et munitions - Déclaration de détention d'arme - Délivrance... ...M. Jean-François Théry...RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 MARS 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DECES DU JEUNE Y... GERARD , FILS DE LA DAME Z..., PRECEDEMMENT VEUVE Y..., TUE LE 14 AOUT 1962 A TREGASTEL COTES-DU-NORD PAR UN SIEUR X... QUI ETAIT TITULAIRE D'UNE AUTORISATION DE DETENTION D'ARME QUI LUI AURAIT ETE ILLEGALEMENT DELIVREE PAR LE...
| France, Conseil d'État, 19 mars 1969, 67994
46-02-04 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES -Prestations et avantages divers - Attribution des licences par priorité en faveur des... ...M. Jean-François Théry...REQUETE DE LA DEMOISELLE Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUIN 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE DEUX ARRETES DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE EN DATE DES 19 NOVEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1963 PAR LESQUELS LEDIT MINISTRE A ACCORDE AU SIEUR Y... L'AUTORISATION DE CREER UNE OFFICINE DE PHARMACIE DANS L'ENSEMBLE DES MAZADES A TOULOUSE, ET A REJETE PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA...
| France, Conseil d'État, 26 février 1969, 70912
54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Recevabilité - Dommages de guerre - Irrecevabilité d'une requête insuffisamment motivée.... ...M. Jean-François Théry...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE ARBITRALE DU 23 MARS 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE DIJON A REJETE SON POURVOI DIRIGE CONTRE LA SENTENCE DU 14 DECEMBRE 1961 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE DIJON AVAIT REJETE SA DEMANDE DE REFORMATION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE DU 19 DECEMBRE 1958 LUI ALLOUANT UNE INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE QU'IL...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 26 février 1969, 75670
01-09-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions... ...M. Jean-François Théry...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR REBOUILLAT PIERRE, COMMISSAIRE PRINCIPAL DES ENQUETES ECONOMIQUES EN RETRAITE, DEMEURANT A THIERCELIEUX, COMMUNE DE MONTOLIVET PAR LA FERTE-GAUCHER SEINE-ET-MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MAI 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 28 MARS 1968 A REJETE SA DEMANDE...
