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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 5, 02 juin 2004, 98LY01271
...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 1998, présentée pour la SOCIETE MICHEL CHARMETTAN COMMUNICATION, dont le siège est ... 26000, ayant pour avocat Me Jean ;François Sestier ; La SOCIETE MICHEL CHARMETTAN COMMUNICATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 2° de condamner la COMMUNE DE VALENCE à lui verser une somme de 2 138 272 francs en réparation du préjudice subi ; 3° de...
...M. Jean-François MOUTTE...Vu, enregistrée le 19 octobre 1998 la requête présentée pour la SOCIETE ANONYME PERIMETRE, dont le siége social est Z. I. n°1 26 rue A. Fresnel à Chambray les Tours 37170, par Me Christophe X..., avocat au barreau de Lyon ; La SOCIETE PERIMETRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que le DEPARTEMENT DE L'YONNE soit condamné à lui payer 160 992,11 francs ; 2° de condamner le DEPARTEMENT DE L'YONNE à lui payer une somme de 160 992 francs outre intérêts à compter du 30...
...M. Jean-François MOUTTE...Vu, I, la requête enregistrée le 1er août 2000 présentée pour la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA DROME, dont le siège est à l'hôtel du département, représentée par son président, par Me Y... Mure ; La SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA DROME demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 2 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a condamné la COMMUNE DE LES TOURETTES à lui verser une somme de 718 431,80 francs qu'elle estime insuffisante ; 2° de condamner la commune à lui payer une somme de 1 236 153, 34 francs avec intérêts au taux légal...
...M. Jean-François MOUTTE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour en télécopie le 25 juillet 2003, confirmée par envoi postal reçu le 31 juillet 2003, la lettre présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES PINONS DE GRANDCHAMP, domiciliée chez Mme X, ..., représentée par la société civile professionnelle Huglo Lepage et associés conseil ; La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES PINONS DE GRANDCHAMP demande à la Cour : 1° d'assurer l'exécution de l'article 2 de l'arrêt rendu le 21 novembre 2002 par la Cour en enjoignant à la COMMUNE DE GRANDCHAMP sur le fondement des articles L. 911-4 et R. 921-1 du code de...
...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 1998, présentée pour M. Bernard X, domicilié ..., représenté par la SCP Deniau Elie-Chouvin Balme Kestenes-Psila ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE L'ISLE D'ABEAU et du SYNDICAT DE L'AGGLOMERATION NOUVELLE DE L'ISLE D'ABEAU à lui verser une somme de 37 761,47 francs ; 2° de condamner solidairement le syndicat...
...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 avril 2004, présentée pour l'INSTITUT DE FORMATION RHÔNE-ALPES, représenté par son président, et ayant pour avocat la SCP Deygas-Perrachon-Bes-Cottin ; L'INSTITUT DE FORMATION RHÔNE-ALPES demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 février 2004 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; 2° de déclarer non avenue l'ordonnance du 30 janvier 2004 par laquelle a été désigné un expert à la demande de la COMMUNE DE SAINT-FONS ; - Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code...
...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 1998, présentée pour l'ASSOCIATION ALLIER BIO, dont le siège social est ..., M. Michel X, domicilié ... et M. Maurice Y, domicilié ..., représentés par la SCP d'avocats Mercier-Rayet Hillairaud ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 15 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande en annulation de l'arrêté du préfet de l'Allier du 2 décembre 1996 rendant obligatoires les opérations de prophylaxie de l'hypodermose bovine ; 2° d'annuler pour...
...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M. Mohammed X, domicilié ..., par Me Hartemann, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804440 en date du 23 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er septembre 1998 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR a abrogé son arrêté du 19 mars 1997 l'assignant à résidence ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er septembre 1998 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 2004, présentée pour M. Pierre Y, domicilié ... par Me Bernard Bonnefoy-Claudet, avocat ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté n° 01-479 du préfet de la région Rhône-Alpes en tant qu'il avait constaté sa désignation au conseil économique et social régional ; 2° de condamner la CHAMBRE DES PROFESSIONS LIBERALES DU DEPARTEMENT DE L'ISERE et M. Guy à lui payer une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...
...M. Jean-François MOUTTE...Vu l'ordonnance en date du 13 juillet 2004, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 2004, par laquelle le président par intérim du Tribunal administratif de Grenoble a transmis à la Cour la demande présentée par Mme Nouara X, domiciliée ... ; Vu la demande de Mme Nouara X tendant à ce que la Cour renvoie devant un autre Tribunal pour cause de suspicion légitime sa demande pendante devant le Tribunal administratif de Grenoble qui vise à l'annulation d'un refus de titre de séjour opposé par le PREFET DE L'ISERE ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...
