Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Francois GOUJON-FISCHER dans la jurisprudence francophone - page 3

12-02 Assurance et prévoyance. Contrats d'assurance. ... ...M. Jean-François GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Max a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté interministériel du 22 novembre 2016 rejetant la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle qu'elle avait présentée à la suite des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet au 31 octobre 2015, ensemble la décision du 20 avril 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejet...

12-02 Assurance et prévoyance. Contrats d'assurance. ... ...M. Jean-François GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Seichamps a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté interministériel du 22 novembre 2016 rejetant la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle qu'elle avait présentée à la suite des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin au 31 décembre 2015, ensemble la décision du 9 mai 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire.... ...M. Jean-François GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision en date du 8 août 2017 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires Est-Strasbourg a confirmé la décision du 30 juin 2017 du président de la commission de discipline ayant prononcé à son encontre la sanction de placement en cellule disciplinaire pour une durée de...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. Jean-François GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 22 mars 2019, sous le n° 19NC00862, et deux mémoires, enregistrés le 2 avril 2019 et le 14 juin 2021, la société Carrefour Hypermarchés, représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 1er février 2019 par lequel le maire de Rixheim a accordé un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation...

17-02 Compétence. - Actes échappant à la compétence des deux ordres de juridiction. ... ...M. Jean-François GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association de protection de l'environnement et de la faune piscicole a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 8 mars 2017 autorisant l'association Saumon-Rhin à capturer et à transporter des salmo salar saumon atlantique à des fins de reproduction et de repeuplement, d'annuler l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 8 mars 2017 autorisant l'association Saumon-Rhin...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Jean-François GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle du 31 juillet 2019 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile, dans un délai de quinze jours suivant le jugement...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Jean-François GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les décisions du 3 décembre 2019 par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire.... ...M. Jean-François GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à lui verser la somme de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de sa requête et la capitalisation des intérêts à chaque date anniversaire. Par un jugement n° 1603749 du 18 septembre 2018, le tribunal...

44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes... ...M. Jean-François GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense de l'environnement à Tiercelet ADET 54, M. A... O..., M. S... G..., M. D... C..., M. B... P..., M. N... R..., M. B... I..., M. J... K..., M. E... L..., M. Q... M... et la société d'économie mixte immobilière de la commune de Villerupt ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2014 par lequel le préfet de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Jean-François GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 25 août 2020 par lequel le préfet de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de l'Aube de réexaminer sa demande d'admission au séjour dans un délai de 15 jours à compter de la...