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...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Cella Informatique, aux droits de laquelle est venue la SAS Umanis, a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des contributions sociales auxquelles la SAS Cella Informatique a été assujettie au titre de l'année 2014 à la suite d'une proposition de rectification du 11 mars 2016 ; 2° d'ordonner la restitution de la somme de 311 262 euros versée par la SAS Umanis...

...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge du prélèvement forfaitaire auquel ils ont été assujettis au titre de l'article 244 bis A du code général des impôts, de la taxe de l'article 1609 nonies G et des prélèvements sociaux y afférents pour un montant restant en litige de 89 226 euros à la suite de la cession en avril 2014 de leur résidence principale située en France, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1610114 en date du 28 janvier 2020, le tribunal...

...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Modernisation Création d'Ascenseurs MCA a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1818267 en date du 22 septembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la SARL MCA. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2020, la SARL MCA...

...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Class J a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, pour un montant total de 203 273 euros. Par un jugement n°1816287 du 7 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Step Line Company a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge par l'avis de mise en recouvrement du 16 mars 2015, réceptionné le 26 mars 2015, suite à la notification, par une proposition de rectification du 3 juillet 2014, de la remise en cause des sommes déclarées au crédit d'impôt en faveur de la recherche au titre des exercices clos en 2011 et en 2012. Les sommes à restituer...

...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi sur l'aide juridictionnelle ; - la loi du 10 septembre 2018 ; - le décret du 27 février 2019 pris pour l'application de...

...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fondation Imagine - Institut des maladies génétiques Necker Enfants B... ci-après désignée Fondation Imagine a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3° de condamner l'Etat aux dépens. Par un jugement n° 1903289 du 9 juillet 2020...

...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation sur les postes pour lesquels il a formé des vœux, suite à la réunion de la commission administrative paritaire nationale du 28 juin 2017, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux, d'autre part, l'arrêté ministériel prononçant les mutations au titre de l'année 2017 pour les postes sur lesquels il a fait une demande ; 2...

...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation sur les postes pour lesquels elle a formé des vœux, suite à la réunion de la commission administrative paritaire nationale du 28 juin 2017, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux, d'autre part, l'arrêté ministériel prononçant les mutations au titre de l'année 2017 pour les postes sur lesquels elle a fait une demande ; 2...

...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 25 octobre 2019 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, Mme D... C..., ainsi que de leurs deux enfants, A... et F..., et d'enjoindre au préfet de les admettre au bénéfice de ce regroupement dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2002261 du 14 octobre 2020, le tribunal administratif de...