Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Eric SOYEZ dans la jurisprudence francophone

...M. Jean-Eric Soyez...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 2 mars 2000, présentée pour la société Techma Valenciennes, dont le siége est zone industrielle nord n° ... à Saint Saulve 59880, représentée par Me Belot ; la société Techma Valenciennes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-511 en date du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1992, 1993, 1994, mises en recouvrement le 31...

...M. Jean-Eric Soyez...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 9 mars 2000 présentée pour la SARL Société Nouvelle Cymboliste S.N.C. dont le siége est 33 rue d'Oisemont à Citernes 80490, par Me Storck, avocat ; la S.N.C. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°96-689 du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles il a été assujetti au titre des exercices 1991 et 1992, par avis de mise en recouvrement du 15 octobre 1995, et des pénalités...

...M. Jean-Eric Soyez...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 7 avril 2000, présentée pour la S.A.R.L. Société technique d'exploitation du Pas de Calais et du Nord STEPNOR, dont le siége social est situé ..., par Me Y..., avocat ; la S.A.R.L. STEPNOR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°97-699 en date du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, qui lui ont été réclamés pour la période du 1er juillet...

...M. Jean-Eric Soyez...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 29 mai 2000, présentée pour M. et Mme Marc X, demeurant ..., par Me Sebag, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-3798 en date du 6 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993 à 1995, ainsi que des pénalités afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Ils soutiennent que ledit jugement...

...M. Jean-Eric Soyez...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 30 mai 2000, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Hardeman, avocat au barreau de Béthune ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98-2755 et 99-2147 en date du 23 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995, mise en recouvrement le 31 décembre 1997 et des intérêts de retard dont elle a été assortie...

...M. Jean-Eric Soyez...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 31 mai 2000, présentée par M. Gino X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°97-1970 en date du 16 mars 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période de 1991 à 1993 par avis de mise en recouvrement du 13 septembre 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que les premiers juges...

...M. Jean-Eric Soyez...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 31 mai 2000, présentée par M. Gino X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1967 en date du 16 mars 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour les années 1991 à 1993 par avis de mise en recouvrement du 15 octobre 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que ledit jugement repose sur...

...M. Jean-Eric Soyez...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2000, adressée par télécopie et confirmée le 7 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société Enoxa, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; la société Enoxa demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9700216 du 30 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à obtenir d'une part la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31...

...M. Jean-Eric Soyez...Vu 1° sous le n° 01DA00780, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai les 26 juillet 2001, présentée pour la S.A. X, dont le siége est à ... 76540, représentée par Me Scholtès, avocat ; la S.A. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700820-9701089-9802163-9901810-0002074 du 6 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 à 1999, pour quatre silos à grains dont elle est propriétaire...

...M. Jean-Eric Soyez...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, enregistré par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 11 février 2000, confirmé le 16 février 2000 ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 962527 en date du 5 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a déchargé M. et Mme Antoine X des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991, 1992, 1993, mises en recouvrement le 15 avril 1996 et des...