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...M. Jean-Eric GEFFRAY...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 8 avril 2003, présenté par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1177 du 22 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. André X, annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Rennes rejetant sa demande tendant à la réduction de ses obligations de service de 23 heures à 18 heures et a condamné l'Etat à lui verser la différence entre les 23 heures hebdomadaires et les 18 heures qu'il a...

...M. Jean-Eric GEFFRAY...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 8 avril 2003, présenté par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-920 du 22 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. Yannick X, annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Rennes rejetant sa demande tendant à la réduction de ses obligations de service de 23 heures à 18 heures ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Rennes...

...M. Jean-Eric GEFFRAY...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 8 avril 2003, présenté par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1433 du 22 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. François X, annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Rennes rejetant sa demande tendant à la réduction de ses obligations de service de 23 heures à 18 heures et condamné l'Etat à lui verser la différence entre les 23 heures hebdomadaires et les 18 heures qu'il...

...M. Jean-Eric GEFFRAY...Vu, 1°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 février 2001 sous le n° 01NT00283, présentée par M. René X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1058 du 18 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 26 mars 1997 relative à sa situation au regard de l'accès au grade d'inspecteur hors classe de l'éducation nationale ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en...

...M. Jean-Eric GEFFRAY...Vu 1°, sous le n° 01NT00483, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 2001, présentée pour la société civile agricole SCA Truites de Traou-Léguer, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de Rennes ; La SCA Truites de Traou-Léguer demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98-46 du 13 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a limité à la somme de 442 842 F hors taxes la condamnation de l'Etat à lui réparer les conséquences dommageables, à l'égard de sa pisciculture, de la...

...M. Jean-Eric GEFFRAY...Vu, 1°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 avril 2002 sous le n° 02NT00500, présentée pour France Télécom, dont le siège social est 6, place d'Alleray, 75015 Paris, par Me de GUILLENCHMIDT, avocat au barreau de Paris ; France Télécom demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-995 du 6 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, sur la demande de M. Jean-Pierre X, annulé la décision de son directeur régional de Bretagne à Quimper du 27 février 1997 en tant qu'elle indique que les promotions ne s'effectuent que sur des grades de...

...M. Jean-Eric GEFFRAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juin 2002, présentée pour, d'une part : - Mme Marie-Christine X, demeurant ... et, d'autre part, - le syndicat régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle CFDT-Bretagne, dont le siège social est Impasse de La Barbotière, 35000 Rennes, par Me BERTAUT, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; Les requérants demandent à la Cour : C+ CNIJ n° 54-08-01-01 n° 36-12-01 n° 17-03-02-04-01-01 n° 36-12-03-01 1° d'annuler le jugement nos 98-4068 et 98-4069 du 27 mars 2002 par lequel le Tribunal...

...M. Jean-Eric GEFFRAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 2002, présentée par M. Vital X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1989 du 20 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 février 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'inscription au tableau d'avancement au grade d'adjudant de la gendarmerie ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.8-1 du code des...

...M. Jean-Eric GEFFRAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 octobre 1999, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me ASSOULINE, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1627 du 8 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur du 15 avril 1996 prononçant sa mise à la retraite d'office ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...

...M. Jean-Eric GEFFRAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 2000, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par Me TOUSSAINT, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 97-510 du 27 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes n'a fait que partiellement droit à sa demande d'indemnisation en raison des conséquences dommageables de soins post-opératoires imputables au service de santé militaire ; 2° de condamner l'Etat à lui verser : . une somme de 50 000 F au titre des souffrances physiques, C CNIJ n° 08-02-04-01...