La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Jean-Claude PRIVESSE - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 29 janvier 2007, 04PA02251
...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2004, présentée pour la SARL BIJOUX JACLYS, représentée par son dirigeant légal, ayant son siège social 186 rue du Faubourg Saint Antoine à Paris 75012, par Me Ponsart ; la SARL BIJOUX JACLYS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nº 9805605 en date du 29 avril 2004, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 1991, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 05 mars 2007, 05PA01225
...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2005, présentée pour la société anonyme DARTY et FILS, représentée par le président de son directoire, dont le siège social est 122 avenue du Général Leclerc à Boulogne-Billancourt 92100 par Me Lazzarino ; la SA DARTY et FILS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 9817831-0015154-0015504, en date du 26 janvier 2005, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1999 ; 2° de fixer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 23 avril 2007, 04PA03393
...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2004, présentée pour la société anonyme PRAXIFINANCE, ayant son siège social 16 place Vendôme à Paris 75001, par Me Rioux ; la SA PRAXIFINANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 9822790/1 et 0005229/1 en date du 2 juillet 2004, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 novembre 1992, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 21 mai 2007, 04PA03484
...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu l'arrêt, en date du 6 novembre 2006, par lequel la cour, avant de statuer sur les conclusions de la requête du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE tendant à l'annulation du jugement nos 01-4098 et 01-4099, en date du 8 avril 2004, par lequel le Tribunal administratif de Melun a déchargé la SNC Hôtel Paris Bercy, dont le siège social est RN 9, KM 9 à Rivesaltes 66600, d'une partie de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie à hauteur d'un montant de 32 077,86 euros au titre de chacune des années 1999 et 2000, a ordonné un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 21 mai 2007, 04PA03822
...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2004, présentée pour la société en commandite par actions SCA PFIZER HOLDING FRANCE, venant successivement aux droits des sociétés Pharmacia SAS, Monsanto France SA et Searle de France SA, ayant absorbé la société anonyme Laboratoires Searle, dont le siège social est 23-25 avenue du Docteur Lannelongue à Paris 75014, par Me de Kergos ; la SCA PFIZER HOLDING FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9703009/1 en date du 6 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des...
...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2005, présentée pour la société à responsabilité limitée SIMONIM, représentée par son dirigeant légal, dont le siège social est 1 rue Massue à Vincennes 94300, par Me Mallot ; la SARL SIMONIM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nº 02-1751 en date du 4 novembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, mis à sa charge au titre des exercices 1994, 1995 et 1996, ainsi que des...
...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2005, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Weber ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9814435 en date du 14 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier...
...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2005, présentée pour M. Chérif X, demeurant ..., par Me Ben Soussan ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nº 02-1827 en date du 18 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1994, 1995 et 1996, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'État à lui verser une somme de 5 717 euros au titre des frais...
...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2006, présentée pour la société à responsabilité limitée SEORT, représentée par son gérant, dont le siège social est à Brie - Mazerolles 16310, par Me Boizet ; la SARL SEORT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nº 9903130 en date du 16 décembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 15 octobre 2007, 05PA02416
...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2005, présentée pour M. Pascal X, demeurant ..., par Me Marchand ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0013694/1 en date du 11 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses, assortie du versement des intérêts moratoires ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les...
